Quels sont les travaux soumis à autorisation ?
L'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) concerne de plus en plus de projets
Avant d’exécuter tout projet de construction, de transformation ou d’aménagement sur votre terrain individuel, vous devez vous assurer de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. On s’en doute bien concernant une construction de maison individuelle, mais pas toujours pour un abri de jardin, une fenêtre de toit ou une terrasse surélevée.
En fonction du projet, mais aussi de sa surface et de la situation de votre terrain, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Vous devez aussi examiner si votre projet se situe dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un plan d’occupation des sol (POS) car la réglementation diffère. Mais encore, vous vérifierez si votre terrain se trouve en secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, milieux du littoral à préserver…). Notons que le certificat d’urbanisme d’information, remis généralement lors de la vente d’un bien (demandez-le avant), se révèle d’emblée très précieux, ne serait-ce pour savoir si votre terrain est constructible ou non (donc si vous pouvez prétendre à un permis de construire), s’il est en zone agricole, protégée, s’il est classé, etc.
Un exemple parmi des milliers : un couple envisage d’ôter le crépi de sa maison pour revenir à la pierre apparente (ravalement en principe sans autorisation préalable). Or elle se trouve à quelques mètres de l’église du village dont le chevet est inscrit au titre des monuments historiques et comporte des vitraux classés. Donc, surprise : une déclaration préalable a dû être déposée. Renseignez-vous au service urbanisme de votre mairie.
En fonction du projet, mais aussi de sa surface et de la situation de votre terrain, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Vous devez aussi examiner si votre projet se situe dans une zone urbaine d’une commune couverte par un PLU (plan local d’urbanisme) ou un plan d’occupation des sol (POS) car la réglementation diffère. Mais encore, vous vérifierez si votre terrain se trouve en secteur protégé (sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, milieux du littoral à préserver…). Notons que le certificat d’urbanisme d’information, remis généralement lors de la vente d’un bien (demandez-le avant), se révèle d’emblée très précieux, ne serait-ce pour savoir si votre terrain est constructible ou non (donc si vous pouvez prétendre à un permis de construire), s’il est en zone agricole, protégée, s’il est classé, etc.
Un exemple parmi des milliers : un couple envisage d’ôter le crépi de sa maison pour revenir à la pierre apparente (ravalement en principe sans autorisation préalable). Or elle se trouve à quelques mètres de l’église du village dont le chevet est inscrit au titre des monuments historiques et comporte des vitraux classés. Donc, surprise : une déclaration préalable a dû être déposée. Renseignez-vous au service urbanisme de votre mairie.
Pour démolir
Vous devez obtenir cette autorisation d’urbanisme avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, la demande peut y être conjointe.
Où ce permis s’applique-t-il ?
Vous devez obtenir cette autorisation d’urbanisme avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction, la demande peut y être conjointe.
Où ce permis s’applique-t-il ?
- dans une commune où le conseil municipal a instauré ce permis,
- dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques,
- ou dans celui d’un site inscrit (monument naturel ou zone dont la préservation présente, d’un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général) ou site classé ou en instance de classement
- dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière.
Pour un agrandissement ou une surélévation
Pour toute nouvelle surface créée et modification de l’aspect extérieur, une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire.
Si votre bâtiment se trouve dans une zone urbaine avec Plan d’occupation des sols (PLU) :
S’il n’y a pas de PLU :
Attention, s’il y a aussi une transformation comme cette grange agricole devenue extension d’habitation, une autorisation de changement de destination est aussi obligatoire et pas forcément accordée en zone agricole.
8 questions à se poser avant de bâtir une extension
Pour toute nouvelle surface créée et modification de l’aspect extérieur, une demande d’autorisation d’urbanisme est nécessaire.
Si votre bâtiment se trouve dans une zone urbaine avec Plan d’occupation des sols (PLU) :
- une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour un agrandissement de plus de 5 m² et jusqu’à 40 m² d’emprise au sol et de surface plancher. Dans un secteur protégé, elle est aussi obligatoire si c’est moins de 5 m².
- un permis de construire (PC) si supérieure à 40 m².
S’il n’y a pas de PLU :
- DP pour un projet de plus de 5 m² jusqu’à 20 m² d’emprise au sol et de surface plancher. Dans un secteur protégé, il est aussi obligatoire si c’est moins de 5 m².
- Permis de construire au-delà de 20 m².
Attention, s’il y a aussi une transformation comme cette grange agricole devenue extension d’habitation, une autorisation de changement de destination est aussi obligatoire et pas forcément accordée en zone agricole.
8 questions à se poser avant de bâtir une extension
Pour un changement de destination (comme ce séchoir à noix transformé en habitation)
Le changement de destination (lire aussi les sous-destinations) concernera une partie ou l’intégralité du bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer en habitation un commerce, un entrepôt, une partie d’exploitation agricole, des équipements à usage collectif…
Lors de votre demande de permis de construire ou de DP selon le nombre de mètres carrés, vous devez alors demander cette autorisation préalable, tout en précisant si vous modifiez la façade, ou la structure porteuse, ou pas.
Si une grange est construite sur un terrain agricole sans habitation alentour, elle peut tomber dans le zonage non constructible d’un PLU ou POS (donc sans permis de construire accordable). Si elle jouxte une habitation, cela dépend de la décision de votre commune. Exiger une clause suspensive d’obtention du permis de construire dans le compromis de vente est recommandé. Certaines mairies bloquent la délivrance du permis de construire en raison de l’éloignement des réseaux, ce qui leur occasionne un coût de construction de raccordement à l’eau et à l’électricité par exemple. Dernière chose à savoir : au-delà de 150 m² de surface plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
Trouvez un architecte près de chez vous sur Houzz
Le changement de destination (lire aussi les sous-destinations) concernera une partie ou l’intégralité du bâtiment. Par exemple, vous souhaitez transformer en habitation un commerce, un entrepôt, une partie d’exploitation agricole, des équipements à usage collectif…
Lors de votre demande de permis de construire ou de DP selon le nombre de mètres carrés, vous devez alors demander cette autorisation préalable, tout en précisant si vous modifiez la façade, ou la structure porteuse, ou pas.
Si une grange est construite sur un terrain agricole sans habitation alentour, elle peut tomber dans le zonage non constructible d’un PLU ou POS (donc sans permis de construire accordable). Si elle jouxte une habitation, cela dépend de la décision de votre commune. Exiger une clause suspensive d’obtention du permis de construire dans le compromis de vente est recommandé. Certaines mairies bloquent la délivrance du permis de construire en raison de l’éloignement des réseaux, ce qui leur occasionne un coût de construction de raccordement à l’eau et à l’électricité par exemple. Dernière chose à savoir : au-delà de 150 m² de surface plancher, le recours à un architecte est obligatoire.
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Pour transformer un ancien garage
Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une seule pièce de vie supplémentaire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux, comme pour une extension. La modification de l’aspect extérieur (pose d’une ouverture vitrée par exemple) doit également être déclarée. Cela vaut pour une création de chambre, de bureau ou toute autre pièce de vie.
Mais s’il s’agit de transformer un important garage en habitation entière, il est aussi question de demande d’autorisation de changement de destination et de permis de construire.
Enfin, sachez qu’en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Or le PLU peut prévoir que vous installiez une autre place de stationnement remplaçante sur votre terrain. Renseignez-vous en mairie.
10 questions à se poser avant de transformer un garage
Si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une seule pièce de vie supplémentaire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux, comme pour une extension. La modification de l’aspect extérieur (pose d’une ouverture vitrée par exemple) doit également être déclarée. Cela vaut pour une création de chambre, de bureau ou toute autre pièce de vie.
Mais s’il s’agit de transformer un important garage en habitation entière, il est aussi question de demande d’autorisation de changement de destination et de permis de construire.
Enfin, sachez qu’en transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Or le PLU peut prévoir que vous installiez une autre place de stationnement remplaçante sur votre terrain. Renseignez-vous en mairie.
10 questions à se poser avant de transformer un garage
La construction d’un garage
- Si votre construction est indépendante du bâtiment d’habitation et fait plus de 5 m² d’emprise au sol, elle est soumise à la déclaration préalable de travaux et, au-delà de 20 m², à un permis de construire.
- Si votre construction est accolée au bâtiment d’habitation. Dans le cas d’un PLU : La DP s’applique entre 5 et 40 m² inclus ; au-delà, c’est le permis de construire. Hors PLU : DP entre 5 et 20 m² inclus, permis de construire au-delà de 20 m². Enfin, en secteur protégé, la DP est nécessaire même en deçà de 5 m².
La construction d’un carport ou d’une pergola
Selon le PLU dont votre terrain peut dépendre ou la mairie, votre projet peut être considéré comme une construction nouvelle ou une extension de votre maison.
Si c’est retenu comme une construction nouvelle
Si c’est retenu comme une extension :
18 idées pour concevoir une pergolas de rêve
Selon le PLU dont votre terrain peut dépendre ou la mairie, votre projet peut être considéré comme une construction nouvelle ou une extension de votre maison.
Si c’est retenu comme une construction nouvelle
- de 5 m² ou moins, vous n’aurez pas besoin d’autorisation d’urbanisme. Il vous faudra cependant respecter les règles du PLU et, si c’est en zone protégée, une DP s’impose, même si la surface concernée est de 5 m² ou moins).
- Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², il vous faut une DP ; au-delà de ces 20 m², un permis de construire.
Si c’est retenu comme une extension :
- dans le cadre d’un PLU, la DP est obligatoire si l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m², le permis de construire au-delà.
- si le projet se situe hors PLU, il faut une DP jusqu’à 20 m², un permis de construire au-delà.
18 idées pour concevoir une pergolas de rêve
Pour des modifications d’aspect extérieur : façade, de fenêtres et d’ouvertures, toiture
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux. De même pour un ravalement de façade, un changement de toiture.
Pour des ouvertures, il faudra respecter les règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines :
En créant une ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle, vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment. Vous devez donc déposer une déclaration préalable de travaux. De même pour un ravalement de façade, un changement de toiture.
Pour des ouvertures, il faudra respecter les règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines :
- en vue droite, respecter la distance de 1,9 mètre avec limite du voisin (voire plus dans le cadre d’un PLU) ;
- en vue oblique de 0,6 mètre. s’il s’agit d’une ouverture sur voisinage pour éclairage, prévoir un châssis fixe et un verre translucide et opaque, placés haut.
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Pour des combles
S’ils sont aménageables
Vous n’avez pas d’autorisation à demander si vos combles ont une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre, avec une dalle qui peut supporter la charge d’une activité humaine et que vous n’avez pas besoin de désencombrer la charpente. Tout simplement parce que la surface plancher existe déjà. Attention cependant en zone protégée : si votre bâtiment est classé, vous aurez besoin d’autorisation.
En cas d’installation d’une fenêtre de toit, il vous faudra cependant soumettre une déclaration préalable puisque vous modifiez l’aspect extérieur. De même pour toute ouverture (pignon, etc.)
S’ils sont non aménageables Vous devez créer une dalle, donc, une surface plancher. Dans le cadre d’un PLU, l’autorisation dépend de la surface plancher : jusqu’à 5 m², cela ne requiert pas d’autorisation (excepté en secteur protégé : DP), de 5 à 40 m², il faut une DP, et au-delà, un permis de construire. Hors zone PLU, jusqu’à 5 m², vous n’aurez pas besoin d’autorisation (excepté en secteur protégé: DP), de 5 à 20 m², il vous faut une DP, et au-delà, un permis de construire. Le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer un permis de construire en fonction de la surface de votre maison.
10 questions à se poser avant d’aménager des combles
S’ils sont aménageables
Vous n’avez pas d’autorisation à demander si vos combles ont une hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre, avec une dalle qui peut supporter la charge d’une activité humaine et que vous n’avez pas besoin de désencombrer la charpente. Tout simplement parce que la surface plancher existe déjà. Attention cependant en zone protégée : si votre bâtiment est classé, vous aurez besoin d’autorisation.
En cas d’installation d’une fenêtre de toit, il vous faudra cependant soumettre une déclaration préalable puisque vous modifiez l’aspect extérieur. De même pour toute ouverture (pignon, etc.)
S’ils sont non aménageables Vous devez créer une dalle, donc, une surface plancher. Dans le cadre d’un PLU, l’autorisation dépend de la surface plancher : jusqu’à 5 m², cela ne requiert pas d’autorisation (excepté en secteur protégé : DP), de 5 à 40 m², il faut une DP, et au-delà, un permis de construire. Hors zone PLU, jusqu’à 5 m², vous n’aurez pas besoin d’autorisation (excepté en secteur protégé: DP), de 5 à 20 m², il vous faut une DP, et au-delà, un permis de construire. Le recours à un architecte peut être obligatoire pour déposer un permis de construire en fonction de la surface de votre maison.
10 questions à se poser avant d’aménager des combles
Pour la construction d’une cave
Une cave de plus de 1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher. Il faudra bien entendu vous renseigner si un PLU existe et si vous êtes en secteur protégé.
Dans le cadre d’un PLU :
Pour une création de cave jusqu’à 5 m², pas besoin de déclaration (sauf en secteur protégé où une DP est requise). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 40 m², il vous faut une DP et, au-delà de 40 m², un permis de construire.
Hors cadre PLU :
Pour la création d’une cave faisant jusqu’à 5 m², pas besoin de déclaration (sauf en secteur protégé où vous aurez besoin d’une DP). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², il vous faut une DP et, au-delà de 20 m², un permis de construire.
Une cave de plus de 1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher. Il faudra bien entendu vous renseigner si un PLU existe et si vous êtes en secteur protégé.
Dans le cadre d’un PLU :
Pour une création de cave jusqu’à 5 m², pas besoin de déclaration (sauf en secteur protégé où une DP est requise). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 40 m², il vous faut une DP et, au-delà de 40 m², un permis de construire.
Hors cadre PLU :
Pour la création d’une cave faisant jusqu’à 5 m², pas besoin de déclaration (sauf en secteur protégé où vous aurez besoin d’une DP). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², il vous faut une DP et, au-delà de 20 m², un permis de construire.
Pour l’ajout d’une véranda
Encore une fois, vous aurez des règles à suivre selon le secteur de votre terrain (soumis à PLU ou POS ou pas, secteur protégé car site historique, nature préservée, etc).
Selon la surface, on distinguera trois cas :
Tout savoir pour faire réaliser une véranda
Encore une fois, vous aurez des règles à suivre selon le secteur de votre terrain (soumis à PLU ou POS ou pas, secteur protégé car site historique, nature préservée, etc).
Selon la surface, on distinguera trois cas :
- jusqu’à 5 m², vous n’avez pas à faire de déclaration de travaux (excepté en secteur protégé).
- Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², une DP est nécessaire.
- Au-delà de 20 m², un permis de construire devra être demandé.
Tout savoir pour faire réaliser une véranda
Pour l’installation d’un abri de jardin
L’autorisation dépend de sa surface et s’il se trouve en secteur protégé. Ainsi, jusqu’à 5 m² : vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme (sauf en secteur protégé, où une DP est nécessaire). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², il vous faut une DP. Au-delà de 20 m², vous devez faire une demande de permis de construire. Renseignez-vous aussi auprès de la mairie (certificat d’urbanisme et PLU ou POS) car d’autres règles s’appliquent. Par exemple, en zone agricole, votre terrain peut être inconstructible, donc, pas de construction (et donc, de permis de construire) au-delà de 20 m².
L’autorisation dépend de sa surface et s’il se trouve en secteur protégé. Ainsi, jusqu’à 5 m² : vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme (sauf en secteur protégé, où une DP est nécessaire). Au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², il vous faut une DP. Au-delà de 20 m², vous devez faire une demande de permis de construire. Renseignez-vous aussi auprès de la mairie (certificat d’urbanisme et PLU ou POS) car d’autres règles s’appliquent. Par exemple, en zone agricole, votre terrain peut être inconstructible, donc, pas de construction (et donc, de permis de construire) au-delà de 20 m².
Pour la pose d’une clôture et/ou portail
Haie végétale, grillage, muret, parois ajourées, etc. En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, dans certains secteurs concernés par l’existence d’un PLU ou POS, mais aussi dans un secteur protégé (voire les 2), la pose d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable de travaux (DP). Même chose pour un portail ou une barrière levante. En revanche, la construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est obligatoirement soumise à une DP.
Attention, le PLU peut fixer des règles sur la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur. Par exemple, en zone inondable, il peut obliger à des clôtures végétales. Près de la mer, les riverains peuvent avoir l’obligation de laisser une bande de 3 mètres de large le long du littoral pour le passage des piétons (3,25 mètres le long d’un fleuve). Il est aussi interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural. Aussi, la construction ou la reconstruction d’un mur ou d’une clôture près d’une zone communale pourra faire l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.
Haie végétale, grillage, muret, parois ajourées, etc. En principe, les clôtures sont dispensées de formalité. Cependant, dans certains secteurs concernés par l’existence d’un PLU ou POS, mais aussi dans un secteur protégé (voire les 2), la pose d’une clôture peut être soumise à déclaration préalable de travaux (DP). Même chose pour un portail ou une barrière levante. En revanche, la construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut est obligatoirement soumise à une DP.
Attention, le PLU peut fixer des règles sur la hauteur, la nature ou l’aspect extérieur. Par exemple, en zone inondable, il peut obliger à des clôtures végétales. Près de la mer, les riverains peuvent avoir l’obligation de laisser une bande de 3 mètres de large le long du littoral pour le passage des piétons (3,25 mètres le long d’un fleuve). Il est aussi interdit de planter une haie en bordure d’un chemin rural. Aussi, la construction ou la reconstruction d’un mur ou d’une clôture près d’une zone communale pourra faire l’objet d’une demande de certificat de bornage auprès de la mairie.
Pour l’installation d’une terrasse
Pour une terrasse de plain-pied : généralement, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire très faiblement ou non surélevée. Mais, si votre terrain est situé dans une zone couverte par un PLU ou un POS et aussi dans un secteur protégé (patrimoine, nature préservée, etc.), il peut y avoir des règles particulières qui s’appliquent. En secteur protégé, une déclaration préalable est obligatoire pour une terrasse de plain-pied, quelle que soit sa surface.
Pour une terrasse surélevée :
Pour une terrasse de plain-pied : généralement, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme, c’est-à-dire très faiblement ou non surélevée. Mais, si votre terrain est situé dans une zone couverte par un PLU ou un POS et aussi dans un secteur protégé (patrimoine, nature préservée, etc.), il peut y avoir des règles particulières qui s’appliquent. En secteur protégé, une déclaration préalable est obligatoire pour une terrasse de plain-pied, quelle que soit sa surface.
Pour une terrasse surélevée :
- dans le cadre d’un PLU, si elle mesure jusqu’à 40 m², vous devrez soumettre une déclaration préalable. Au-delà de 40 m², un permis de construire.
- hors zone couverte par un PLU : il vous faut une DP au-delà de 5 m² et jusqu’à 20 m², un permis de construire au-delà de 20 m².
Pour une piscine (privative et unifamiliale)
Selon sa surface mais aussi ses caractéristiques (piscine hors sol ou non, construction d’une piscine avec abri, construction d’un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Si votre bassin doit mesurer :
13 questions à se poser avant de faire creuser une piscine
Selon sa surface mais aussi ses caractéristiques (piscine hors sol ou non, construction d’une piscine avec abri, construction d’un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Si votre bassin doit mesurer :
- moins de 10 m² : vous ne devez pas faire de DP sauf si votre terrain est en secteur protégé (site patrimonial, aux abords d’un monument historique, dans un secteur sauvegardé, un site classé ou en instance de classement) ;- entre 10 et 100 m² : dans tous les cas, vous devez faire une DP ;
- au-delà de 100 m² : vous devez demander un permis de construire.
13 questions à se poser avant de faire creuser une piscine
Pour l’installation d’une serre
L’autorisation diffère selon la taille de la future serre et la situation du terrain de la maison individuelle :
L’autorisation diffère selon la taille de la future serre et la situation du terrain de la maison individuelle :
- Une serre d’une surface inférieure ou égale à 5 m² peut être installée sans DP (sauf dans un secteur protégé). Vous devez cependant respecter les règles du PLU - plan local d’urbanisme ou document d’urbanisme qui en tient lieu.
- Une serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 mètre et 4 mètres et dont la surface au sol est au-delà de 5 m² et inférieure à 2 000 m² nécessitera une déclaration préalable de travaux.
Pour poser un boîtier de climatisation ou une pompe a chaleur
Pour une pose sur la façade d’une maison individuelle ou sur un autre bâtiment, il s’agit d’une modification d’aspect extérieur. Cela est donc soumis à une déclaration préalable de travaux (DP). Règles d’urbanisme (PLU possible) et secteur protégé seront à respecter.
Pompes à chaleur : l’investissement rentable pour votre maison
Pour une pose sur la façade d’une maison individuelle ou sur un autre bâtiment, il s’agit d’une modification d’aspect extérieur. Cela est donc soumis à une déclaration préalable de travaux (DP). Règles d’urbanisme (PLU possible) et secteur protégé seront à respecter.
Pompes à chaleur : l’investissement rentable pour votre maison
Pour poser des panneaux solaires au sol notamment
Oui, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour ce type d’installations. La puissance, la hauteur au sol et la localisation (PLU, POS et zone protégée) de votre projet entrent en compte.
Si vos panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kW et une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80 mètre, vous êtes dispensé de formalités (sauf dans un secteur protégé : DP jusqu’à 3 kW, permis de construire au-delà). Ensuite, jusqu’à 1 000 kW, vous devez déposer une DP. Au-delà de 1 000 kW, vous demanderez un permis de construire.
Maîtrisez vos dépenses avec le solaire photovoltaïque
Oui, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour ce type d’installations. La puissance, la hauteur au sol et la localisation (PLU, POS et zone protégée) de votre projet entrent en compte.
Si vos panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kW et une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80 mètre, vous êtes dispensé de formalités (sauf dans un secteur protégé : DP jusqu’à 3 kW, permis de construire au-delà). Ensuite, jusqu’à 1 000 kW, vous devez déposer une DP. Au-delà de 1 000 kW, vous demanderez un permis de construire.
Maîtrisez vos dépenses avec le solaire photovoltaïque
Pour installer une caravane ou un mobil-home dans votre jardin
Cela dépend surtout de la durée d’installation de votre caravane ou mobil-home dans votre jardin :
Quant aux mobil-homes de loisirs, ils peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels, des villages de vacances ou des campings. Il est donc strictement interdit d’installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
En revanche, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale, si vous y résidez au moins 8 mois par an, sur un terrain constructible et viabilisé, en conformité avec les règles du PLU. Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une DP et, au-delà, un permis de construire. Une caravane ou un mobil-home de chantier peuvent être installés le temps d’une construction. Veuillez encore une fois à consulter le PLU et à savoir si votre terrain est en secteur protégé.
Cela dépend surtout de la durée d’installation de votre caravane ou mobil-home dans votre jardin :
- Si vous installez une caravane moins de 3 mois par an dans votre jardin ou ne l’utilisez pas comme habitation ou annexe à votre logement, pas besoin d’autorisation. De même si c’est pendant votre autre chantier. Elle doit cependant conserver ses moyens de mobilité. Un PLU peut toutefois imposer des règles, renseignez vous.
- Si cette installation dure plus de 3 mois, vous devez faire votre déclaration à la mairie.
Quant aux mobil-homes de loisirs, ils peuvent uniquement être installés dans des parcs résidentiels, des villages de vacances ou des campings. Il est donc strictement interdit d’installer un mobil-home de loisirs dans son jardin.
En revanche, vous pouvez utiliser un mobil-home comme résidence principale, si vous y résidez au moins 8 mois par an, sur un terrain constructible et viabilisé, en conformité avec les règles du PLU. Si la surface de votre mobil-home est inférieure ou égale à 20 m², vous devez déposer une DP et, au-delà, un permis de construire. Une caravane ou un mobil-home de chantier peuvent être installés le temps d’une construction. Veuillez encore une fois à consulter le PLU et à savoir si votre terrain est en secteur protégé.
Cas particuliers : monument classé, abords de site préservé, etc
Rappel : les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables (villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public), les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement (site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Ainsi, si vous êtes concerné, votre dossier de déclaration préalable de travaux aura un contenu différent. Il sera même à fournir en plusieurs exemplaires et aura un délai d’instruction plus long qu’un mois. Par exemple, pour aménager des combles d’un édifice classé, la DP sera exigée quel que soit le nombre de mètres carré en surface plancher (même pour 3) jusqu’à 20 m². Un architecte pourra être rendu obligatoire, surtout en cas de demande de permis de construire.
Rappel : les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables (villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public), les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement (site et monument naturels dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque), les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Ainsi, si vous êtes concerné, votre dossier de déclaration préalable de travaux aura un contenu différent. Il sera même à fournir en plusieurs exemplaires et aura un délai d’instruction plus long qu’un mois. Par exemple, pour aménager des combles d’un édifice classé, la DP sera exigée quel que soit le nombre de mètres carré en surface plancher (même pour 3) jusqu’à 20 m². Un architecte pourra être rendu obligatoire, surtout en cas de demande de permis de construire.
Des croquis de l’extension souhaitée, des photographies actuelles, une visite sur place pourront également être demandés. Des architectes spécialistes sauront vous accompagner dans cette démarche, souvent très audacieuse et difficile.
ET VOUS ?
Avez-vous déjà dû demander une autorisation de travaux ? Faire des démarches ? Partagez avec nous vos expériences.
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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
Étape numéro 1 : avant même la signature pour l’achat d’un terrain, demander un certificat d’urbanisme. Notamment pour vérifier une information de base : savoir si le terrain est constructible. Le CU d’information renseigne sur les règles d’urbanisme s’appliquant sur la parcelle, ses servitudes, etc. Le CU opérationnel est à demander si vous avez un projet de construction. La mairie dispose d’un mois pour traiter la demande. Si la durée du CU est de 18 mois, ce n’est pas une autorisation de travaux pour autant. Bien entendu, c’est le permis de construire que vous devez obtenir avant la construction d’un bâtiment (ou des travaux importants sur une construction existante). Si vous l’avez obtenu et qu’il est nécessaire en cours de route d’y apporter de petites modifications, un permis modificatif doit être déposé. Si les travaux prennent de l’ampleur, alors il vous faudra déposer un nouveau dossier de permis de construire. Et s’il y a déjà un bâtiment existant, vous devez demander le permis de… démolir.