Conditions Générales des Services Houzz Pro

En vigueur à partir du 15 février 2022

Introduction

Bienvenue sur Houzz Pro ! Houzz Pro est une solution digitale tout-en-un destinée aux professionnels de la rénovation et de l’aménagement. Elle leur permet de gérer leurs projets de A à Z, d'attirer de nouveaux clients, de communiquer avec eux et de créer des devis et factures, le tout sur une seule et même plateforme.

Les présentes Conditions Générales des Services Houzz Pro (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation du site Internet Houzz Pro et des applications mobiles Houzz Pro (tous deux la « Plateforme Pro »), ainsi qu’à tous les autres produits et services connexes tels que nos services de publicité ou services Internet (tous désignés collectivement comme nos « Services Pro »). Les présentes conditions constituent un accord juridique contraignant entre vous (le « Professionnel », « vous » ou « votre ») et Houzz Inc. ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit (ensemble « Houzz », « nous » ou « nos »).

NOUS VOUS INVITONS À LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS. CES CONDITIONS VOUS FOURNISSENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES, NOTAMMENT VOTRE ACCORD POUR RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE SOUMETTRE CES LITIGES À UN JUGE OU À UN JURY, ET QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES, DES ARBITRAGES COLLECTIFS OU TOUT TYPE D’ACTIONS REPRÉSENTATIVES. LES CONDITIONS COUVRENT ÉGALEMENT VOTRE ACCORD VISANT À NOUS ACCORDER DES DROITS SUR VOTRE CONTENU, NOTRE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS ET, SI VOUS CHOISISSEZ DE NOUS FOURNIR VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, VOTRE ACCORD POUR RECEVOIR DES APPELS ET DES MESSAGES DE NOTRE PART, CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.

CES CONDITIONS COUVRENT ÉGALEMENT VOTRE ACCORD CONCERNANT LES PAIEMENTS RÉCURRENTS FUTURS POUR CERTAINS Services Pro QUE VOUS ACHETEZ ET QUI PEUVENT ÊTRE RENOUVELÉS AUTOMATIQUEMENT.

En accédant aux Services Pro ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes conditions dans leur intégralité. Si vous refusez une partie des conditions , vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services Pro. Vous acceptez que ces conditions soient applicables comme tout autre accord écrit signé par vous.

1. Modifications des Conditions

Nous pouvons réviser ces Conditions à tout moment, y compris tout document lié ou référencé. La version la plus récente de ces Conditions régira votre utilisation des Services Pro. Si nous apportons des modifications majeures à ces conditions, nous vous en informerons par e-mail ou en publiant un avis sur la Plateforme Pro ou par d’autres moyens, afin de vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles n’entrent en vigueur. Si vous n’acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d’accéder aux Services Pro ou de les utiliser. Si vous continuez à accéder aux Services Pro ou à les utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous êtes soumis aux nouvelles Conditions.

2. Services

Houzz peut vous fournir des Services Pro. Certains des Services Pro sont fournis gratuitement, ou pour une durée limitée, ou à titre d’essai, et d’autres doivent être achetés. Lorsque vous achetez ou recevez certains Services Pro, vous pouvez conclure d’autres accords, parallèlement aux présentes Conditions. Ces autres accords de service peuvent prendre la forme d’un bon de commande, d’un devis, d’un contrat de vente ou autre (chacun étant désigné par le terme « Accord »). L’accord peut inclure des informations détaillées concernant le service spécifique que vous avez acheté, comme le prix, le cycle de facturation récurrent ou le renouvellement automatique, et peut également faire référence aux présentes Conditions. En cas de contradiction directe entre un Accord et les présentes Conditions, l’Accord relatif au service externe prévaudra.

Nous vous accordons la permission d’utiliser les Services Pro uniquement sous réserve des présentes Conditions et de tout Accord applicable. Vous ne pouvez pas accéder aux Services Pro ni les utiliser si vous êtes un concurrent de Houzz ou si vous avez été précédemment privé des Services Pro ou si nous avons suspendu votre compte (défini ci-dessous).

  1. Services publicitaires. Les « Services publicitaires » désignent tous les services de publicité et de marketing payants fournis par l’intermédiaire de la Plateforme Pro, qui peuvent inclure des fonctionnalités premium, des placements publicitaires sponsorisés, la réception de demandes de projet à partir de notre outil « Project Match », du « fichier de contacts supplémentaires » ou de fonctionnalités similaires. Avant d’acheter des services publicitaires, vous devez vous assurer que vous répondez aux « Normes minimales ». Si vous avez acheté des Services publicitaires et que, dans les 90 jours suivant l’achat, vous ne répondez pas aux normes minimales, Houzz peut renoncer à votre droit de recevoir les Services publicitaires et Houzz n’aura plus aucune obligation de fournir les Services publicitaires. Nos Services publicitaires permettent à Houzz de cibler le « Contenu publicitaire » (le Contenu publicitaire désigne le matériel publicitaire généré par Houzz, ou en son nom, à l’aide du Contenu Pro (défini ci-dessous) souvent placé dans des modèles standard pour publication sur la Plateforme Pro) en fonction des utilisateurs que vous avez désignés, par exemple dans des régions (ou sous-régions) désignées. Bien que Houzz accorde une grande attention au fait de fournir des Services publicitaires, Houzz ne garantit pas que le Contenu publicitaire atteindra toujours les utilisateurs désignés. Houzz, à sa discrétion raisonnable, peut déterminer si un contenu sponsorisé ou promotionnel constitue un contenu publicitaire, si cela n’est pas raisonnablement clair d’après le contexte. Le « Contenu Pro » désigne l’ensemble des informations, du contenu ou des documents mis à disposition ou soumis par le professionnel à Houzz par quelque moyen que ce soit. Le placement et la désignation du Contenu Pro et du Contenu publicitaire seront déterminés par Houzz et pourront être modifiés à tout moment. Houzz peut vous fournir une estimation du nombre d’impressions, de clics ou de contacts, ou de la part de marché que vous recevrez, mais Houzz ne peut garantir ces chiffres. Vous reconnaissez que les utilisateurs, les ordinateurs automatisés, les tiers et le personnel de Houzz peuvent générer des impressions, des clics ou des contacts, et que Houzz ne peut garantir que ces impressions, clics ou contacts reflètent un intérêt réel. Houzz ne peut pas non plus garantir que les impressions, les clics ou les contacts seront distribués de manière uniforme. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur la manière dont Houzz utilise le Contenu Pro et le Contenu publicitaire (y compris les principaux paramètres permettant de déterminer le placement ou le classement du Contenu Pro et du Contenu publicitaire) en contactant votre représentant.
    1. Fichier de contacts supplémentaires. Si vous commandez ou recevez des demandes de projet provenant du fichier de contacts supplémentaires , Houzz mettra à votre disposition les Données utilisateur (définies ci-dessous) de ces demandes de projet. Vous pouvez uniquement utiliser les données utilisateur relatives à ces contacts supplémentaires conformément aux présentes Conditions ou à un Accord applicable. Si vous refusez des demandes de projet, Houzz se réserve le droit de vous retirer l’accès aux Données utilisateur relatives à ces demandes.
  2. Services web. Les « Services web » désignent tout site Internet affichant du Contenu Pro et d’autres contenus inclus par vous-même ou en votre nom dans des modèles web Houzz standard avec un hébergement géré par Houzz. Si vous avez transféré votre domaine de site Internet non-Houzz à Houzz ou demandé à Houzz d’acheter un domaine de site Internet « non-Houzz » (« URL non-Houzz »), Houzz renouvellera également l’enregistrement pour l’URL « non-Houzz » dans le cadre des Services web. Pour plus de clarté, Houzz ne vérifie pas que la marque de commerce n'enfreint pas la législation en matière de contrefaçon de marque de commerce, et Houzz ne garantit pas que le domaine du site Internet n'est pas en violation des droits de marque de commerce de tiers. Si vous souhaitez que Houzz vous transfère l’URL non-Houzz, veuillez envoyer une demande écrite à pronotices_fr@houzz.com. Houzz initiera le transfert de l’URL non-Houzz avec le fournisseur de domaine tiers, à condition que vous ayez communiqué à Houzz toutes les informations raisonnablement requises par Houzz pour compléter ce transfert, et si vous n’avez aucune somme impayée à l’égard de Houzz. Si vous cessez de commander des Services web, n’avez pas réglé certains montants exigibles à Houzz, ou si les présentes Conditions sont résiliées, Houzz pourra immédiatement cesser d’héberger votre URL non-Houzz.
  3. Services e-mail. Les « Services e-mail » désignent les outils qui vous permettent d’envoyer des e-mails et de mener des actions de marketing par e-mail. Les Services e-mail peuvent impliquer des Services de tiers (définis ci-dessous). Si vous cessez de commander des Services e-mail, si vous avez des montants de paiement non contestés en souffrance auprès de Houzz, ou si les présentes Conditions sont résiliées, Houzz peut immédiatement cesser de fournir des Services e-mail.
  4. Suivi des appels. Le « Suivi des appels » est un service de marketing qui vous permet de suivre les appels par le biais de la Plateforme Pro. Le suivi des appels ou certaines de ses fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles en fonction de votre emplacement. Si vous utilisez la fonction de Suivi des appels, Houzz masquera votre numéro de téléphone et pourra enregistrer des informations sur l’appel, notamment l’appelant, l’heure et la durée. Dans les régions où le Suivi des appels est disponible, il sera automatiquement activé, sauf si vous choisissez de désactiver cette fonctionnalité en le notifiant par écrit à Houzz à l’adresse pronotices_fr@houzz.com au moins 48 heures avant la mise en service de la fonctionnalité. Par la suite, vous pourrez désactiver le Suivi des appels à tout moment en vous rendant dans les paramètres de votre compte.
  5. Pro Spotlight. Un « Pro Spotlight » est un article vous concernant, écrite par l’équipe de Houzz Pro Spotlight, qui est disponible sur votre profil Pro et peut également être présentée à un public d’utilisateurs. Chaque Pro Spotlight sera identifié comme « sponsorisé » ou une désignation similaire. Le « Profil Pro » fait référence à votre profil professionnel sur la Plateforme Pro. Si vous commandez ou recevez un Pro Spotlight, vous devrez peut-être remplir un questionnaire, réaliser une interview et/ou fournir certains Contenus Pro qui seront utilisés pour créer le Pro Spotlight. Bien que vous ayez votre mot à dire, Houzz aura le contrôle éditorial final sur le contenu du Pro Spotlight. Le placement et la désignation du Pro Spotlight seront déterminés par Houzz et pourront être modifiés à tout moment Houzz ne garantit pas un nombre particulier de vues, d’impressions, de clics ou de demandes de projet pistes de vente pour les Pro Spotlight.
  6. Services de photographie. Les « Services de photographie » désignent les photographies professionnelles de votre projet prises par un photographe Houzz ou un photographe tiers (« Photographe externe ») pendant une période donnée (« Séance photo ») afin de mettre à votre disposition des photos de votre projet (« Photos »). Vous comprenez et acceptez que vous devez faire valoir votre Séance photo pendant la Période initiale (définie ci-dessous) au cours de laquelle la Séance photo a été commandée ou reçue. Si vous ne faites pas valoir votre Séance photo pendant la durée applicable, alors, sauf accord écrit contraire de Houzz, vous perdrez votre droit à bénéficier de la Séance photo et Houzz ne sera plus tenu de fournir les Photos ni de vous rembourser pour une Séance photo. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, tout montant payé pour une Séance photo n’est pas remboursable. En outre, une Séance photo ne sera mise à votre disposition que si vous n’avez pas de montant en souffrance à l’égard de Houzz. Vous comprenez et acceptez que, dans la mesure où vous fournissez à Houzz des Données personnelles (définies ci-dessous) de propriétaires ou d’autres individus (par exemple, pour programmer une séance de photos), vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits et permissions nécessaires pour fournir ces informations à Houzz. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et de tout Accord applicable, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute obligation de paiement et sous réserve de la cession à Houzz par ce Photographe externe, Houzz cédera les droits reçus des Photographes externes sur toutes les Photos. Vous reconnaissez et acceptez que Houzz puisse télécharger vos Photos sur votre Profil pro. Si vos photos sont téléchargées ou soumises sur la Plateforme Pro par vous-même ou pour votre compte (y compris par Houzz ou par un photographe extérieur), vous octroyez à Houzz une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement payée, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence (par le biais de plusieurs niveaux de sous-licenciés) pour reproduire, traiter, distribuer, transmettre, modifier, publier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher et exécuter publiquement et exploiter pleinement ces Photos conformément aux présentes Conditions. Il vous incombe d’obtenir tous les droits et permissions nécessaires pour les Photos avant la Séance photo. Dans le cadre des Services de photographie, vous octroyez à Houzz, de façon irrévocable, ou au Photographe externe, selon le cas, le droit et l’autorisation de photographier, de filmer ou d’enregistrer votre nom, votre voix et votre image, ainsi que tout domicile, toute activité, tout bien immobilier ou toute propriété personnelle que vous rendez accessibles à Houzz. Vous déclarez et garantissez également avoir toutes les autorisations et décharges nécessaires pour photographier le(s) lieu(x) désigné(s) ou apparaissant de toute autre manière sur les photos, ainsi que les personnes, objets, biens et produits apparaissant sur les Photos. Si une Séance photo est annulée ou reprogrammée, des frais peuvent être facturés conformément aux présentes Conditions ou à un Accord.
  7. Documents professionnels. Les Services Pro peuvent vous permettre de créer des rendus, des planches d’ambiance, des plans au sol, des devis, des factures, des ordres de modification, des contrats et d’autres documents commerciaux similaires (collectivement les « Documents professionnels »). Ces Documents professionnels peuvent être mis à la disposition de vos vendeurs, sous-traitants, clients, clients potentiels ou autres personnes ou entreprises similaires (collectivement dénommés les « Clients ») pour examen et signature (y compris signature électronique). Il vous incombe d’établir tous les Documents professionnels et de livrer à vos clients tous les services ou matériels commandés en leur nom.
  8. Services de traitement des paiements. Houzz peut fournir des outils permettant aux clients d’effectuer des transactions avec des professionnels (« Services de traitement des paiements »). Pour que nous puissions activer les Services de traitement des paiements, vous déclarez et garantissez que les informations que vous nous fournissez dans le cadre des transactions effectuées en relation avec les Services Pro (les « Informations de paiement ») sont exactes et complètes à tout moment. En outre, vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services Pro ne viole aucune loi applicable à laquelle vous êtes soumis. Vous acceptez d’être responsable du paiement de tous les achats effectués au nom de vos clients. Dans la mesure où vous recevez des paiements de la part de clients par le biais des Services Pro, les paiements vous seront versés selon certains calendriers. Veuillez noter que tous les paiements ou transactions effectués entre vous et un client par l’intermédiaire de la Plateforme Pro sont facilités par un processeur de paiement tiers. Houzz ne prend pas la garde de ces fonds, et Houzz ne peut pas y accéder.
    1. Informations de paiement. Les Informations de paiement et autres informations financières sensibles ne peuvent pas être partagées ou envoyées en utilisant les Services Pro, sauf via les méthodes dédiées spécifiquement mises à disposition par Houzz. Vous acceptez d’être autorisé à partager les Informations de paiement et d’autres informations vous concernant, concernant votre entreprise et vos transactions avec nous et nos processeurs de paiement tiers. Veuillez consulter la section consacrée aux Services tiers (ci-dessous) pour plus de détails.
    2. Litiges et risques de non-remboursement. Si vous êtes impliqué dans un litige concernant un paiement réalisé sur ou en lien avec les Services Pro avec votre carte de crédit, tel qu’une rétrofacturation, vous acceptez de nous fournir, ainsi qu’à notre prestataire de service de paiement tiers, l’ensemble des informations relatives à ce litige. Si des fonds sont retirés de nos comptes à la suite du litige ou de la rétrofacturation, vous vous engagez à nous rembourser dans les 48 heures suivant la date de début de ce litige. Houzz pourra obtenir le remboursement des montants qui nous sont dus en donnant instruction à notre prestataire de services de paiement de déduire ces montants de votre compte, en déduisant les futurs paiements qui vous sont dus, en inversant les crédits sur votre solde, en facturant votre carte de crédit ou par tout autre moyen légal, y compris en recourant à des services de recouvrement tiers. Vous autorisez Houzz à utiliser l’ensemble des méthodes qui précèdent pour obtenir ce remboursement. La pratique commerciale de Houzz consiste à identifier et à examiner les transactions contestées et les transactions présentant un risque de non-remboursement. Houzz se réserve le droit de retenir les déboursements jusqu’à ce que Houzz ait terminé ses enquêtes sur les transactions contestées ou à risque.
    3. Remboursements. Si vous acceptez de rembourser des frais à un client, il vous incombe de nous payer (et nous pouvons les conserver) tous les frais de transaction associés à ce remboursement.
    4. Frais. Les services de traitement des paiements mis à disposition peuvent donner lieu à des frais. Les frais de traitement des paiements seront déduits automatiquement des paiements qui vous sont versés via les Services Pro.
  9. Programme de Vente. Toute participation dans notre Programme de Vente et Programme commercial Houzz est soumise aux Conditions générales y afférentes.
  10. Disponibilité des services. Bien que Houzz puisse vous avertir à l’avance dans la mesure du possible, vous reconnaissez et acceptez que tous les Services Pro peuvent être modifiés, mis à jour, interrompus, suspendus ou supprimés à tout moment sans préavis ni responsabilité. Houzz peut également vous fournir certains Services Pro uniquement pour une période limitée, promotionnelle ou d’essai.
  11. Conseils professionnels. Houzz ne fournit aucun service ou conseil juridique, financier, comptable ou fiscal.
  12. Services fournis par des tiers. Certains aspects des Services Pro peuvent être intégrés à des produits ou services fournis par des tiers (« Services fournis par des tiers »). Houzz n’exploite, ne contrôle, n’approuve ni ne cautionne aucun des Services fournis par des tiers, y compris leur sécurité, leur disponibilité ou leur exactitude. Votre utilisation des Services fournis par des tiers peut être soumise aux conditions et aux politiques de ces tiers. Il vous incombe de vous familiariser et de vous conformer à toutes les conditions applicables des tiers. Houzz n’est pas responsable des Services fournis par des tiers. Vous utilisez les Services fournis par des tiers et vous vous y fiez à vos propres risques.

3. Responsabilités professionnelles

  1. Coopération. Vous acceptez de coopérer promptement et raisonnablement avec les demandes de Houzz relatives à la fourniture de nos Services Professionnels. Vous reconnaissez que certains des Services Pro ne peuvent être fournis sans votre entière coopération (par exemple, pour les Services web ou Pro Spotlight). Dans ces cas, vous acceptez de fournir à Houzz tout le Contenu Pro nécessaire pour que nous puissions vous fournir les Services Pro. Si vous ne nous fournissez pas le Contenu Pro nécessaire, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir les Services Pro.
  2. Compte. Vous devez créer un Compte et fournir certaines informations vous concernant afin d’utiliser les Services Pro et d’y accéder. Un « Compte » est la plateforme digitale qui vous permet, à vous et à d’autres, d’accéder à vos Services Pro. Il vous incombe de garantir la confidentialité des noms d’utilisateur ou des mots de passe de votre Compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou des Services Pro. Dans certains cas, l’accès à votre Compte peut être limité. Houzz se réserve le droit de surveiller l’accès au Compte et de bloquer l’accès à toute personne qui dépasse le nombre de personnes autorisées à accéder au Compte ou de fermer le Compte dans son intégralité. Si votre Compte est consulté par un nombre de personnes supérieur au nombre de personnes autorisées à accéder à votre Compte, Houzz se réserve le droit de modifier automatiquement votre forfait pour le remplacer par un forfait correspondant au nombre de personnes qui accèdent à votre compte. Autrement dit, à partir de la prochaine période de facturation, vous serez facturé et serez responsable du paiement de l’abonnement qui correspond au nombre de personnes qui accèdent à votre Compte. Le nombre de personnes autorisées à accéder à votre Compte peut être trouvé d’au moins une des façons suivantes : (i) votre contrat d’abonnement, généralement intitulé Accord des services aux professionnels Houzz, (ii) votre Compte, ou (iii) sur nos pages web « Abonnements ».
  3. Contenu Pro. Le professionnel convient que tout Contenu Pro doit compléter et améliorer l’expérience des Services Pro pour tous les utilisateurs en général. Houzz se réserve le droit de rejeter, modifier ou supprimer le Contenu Pro à tout moment, à sa discrétion raisonnable. En cas de refus de Houzz d’accepter tout Contenu Pro, le professionnel accepte de le remplacer rapidement par un autre Contenu Pro raisonnablement acceptable pour Houzz. Malgré toute rétroaction, acceptation ou refus du Contenu Pro, vous demeurez responsable de tout le Contenu Pro.
  4. Données personnelles. Vous pouvez avoir accès, par le biais des Services Pro, à des données concernant d’autres personnes (comme d’autres utilisateurs des Services Pro ou des clients, désignés collectivement comme « Données utilisateur ») ou en recevoir. Vous ne pouvez utiliser les Données utilisateur seulement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies (c’est-à-dire pour répondre à la personne concernée dans un délai convenable ou tout autre délai autorisé) conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables en matière de protection des données. Vous devez veiller à la confidentialité des Données utilisateur et utiliser les mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données utilisateur contre le traitement non autorisé ou illicite de ces données et contre toute perte, destruction, modification, divulgation ou accès fortuit à celles-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne devez pas commercialiser les Données utilisateur. Vous pouvez partager ces données d’utilisateur uniquement dans la mesure autorisée par la personne à laquelle ces données se rapportent, à condition que vous soyez et restiez responsable du respect de cette disposition et de toutes les lois applicables. Vous veillerez à ce que votre utilisation des Données personnelles soit, à tout moment, conforme à l’ensemble des lois applicables (y compris en matière de durée de conservation des Données personnelles) et à honorer les demandes des individus qui exercent leurs droits prévus par la législation applicable (par exemple, en ce qui concerne le fait de ne plus contacter un individu, la suppression des données ou l’accès à celles-ci). Si vous recevez une demande ou plainte provenant d'un individu, d’une autorité de contrôle ou de toute autre partie concernant l’utilisation des Données personnelles, vous informerez Houzz dans les meilleurs délais et collaborerez raisonnablement et de bonne foi avec ce dernier pour répondre à cette demande ou plainte. Si Houzz met des Données utilisateur à votre disposition sous forme de contacts commerciaux de notre outil « Project Match », du « Fichier de contacts supplémentaires » ou des fonctionnalités similaires, les individus auxquels ces Données utilisateur se rapportent comprennent que leurs informations seront communiquées à des Professionnels. Vous reconnaissez que ces personnes peuvent retirer leur consentement à tout moment, et vous acceptez qu’il vous incombe de vous conformer aux lois locales relatives au contact et au consentement.
  5. Communications avec les clients. Toutes les Communications avec les clients doivent être conformes aux lois applicables. Si les clients ne répondent pas positivement ou ne sont pas autrement réceptifs à vos communications, vous acceptez de cesser de les contacter. Vous comprenez et acceptez que vous êtes l’expéditeur et le responsable de toutes vos communications par le biais des Services Pro et de la Plateforme Pro, et que Houzz n’est pas l’expéditeur de vos communications. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois applicables, y compris à toutes les demandes de retrait et de désabonnement.
  6. Litiges avec les utilisateurs. Vous convenez que vous êtes seul responsable de vos interactions ou accords avec tout autre utilisateur de Houzz, de la Plateforme Pro, des Services Pro ou des clients. Houzz décline toute responsabilité à l’égard de ces interactions ou accords. Nous nous réservons le droit, mais n’avons aucune obligation, de prendre part à toute plainte, tout différend ou tout désaccord entre vous et tout autre utilisateur de Houzz, de la Plateforme Pro, des Services Pro ou des clients.
  7. Avis. Vous comprenez et reconnaissez que Houzz permet aux clients et aux autres utilisateurs de publier du contenu concernant votre entreprise, y compris des avis. Vous acceptez de ne pas aider, inciter, encourager ou permettre à d’autres personnes de publier des avis faux ou diffamatoires, de publier au nom d’un client ou d’une autre partie, d’échanger des avis avec d’autres utilisateurs ou clients, ou de rémunérer quelqu’un ou d’être rémunéré pour publier, s’abstenir de publier ou supprimer un avis. Vous comprenez et reconnaissez que Houzz peut utiliser un logiciel automatisé dans le but de mettre en valeur les avis les plus fiables et les plus utiles tout en affichant d’autres avis de manière moins visible. Vous comprenez et reconnaissez que, bien que Houzz essaie d’identifier et de supprimer les avis potentiellement moins utiles, Houzz peut parfois supprimer des avis légitimes ou ne pas détecter des avis illégitimes. Par ailleurs, vous comprenez et reconnaissez que tout achat de fonctionnalités payantes auprès de Houzz ne vous permettra pas, directement ou indirectement, de modifier les avis ou d’influer sur leur publication.

4. Facturation et paiement

  1. Sommes dues. Lorsque vous commandez des Services Pro, vous vous engagez à payer ces achats comme indiqué dans les présentes Conditions ainsi que dans tout autre accord applicable. Par exemple, si vous souscrivez à un abonnement Houzz Pro, vous pouvez recevoir un contrat au moment de l’achat (généralement intitulé Accord des services aux professionnels Houzz) contenant des détails sur l’abonnement spécifique que vous avez acheté, y compris les sommes dues, les promotions applicables, la durée, les renouvellements automatiques et la facturation récurrente. Vous acceptez que des frais supplémentaires ou des suppléments soient appliqués à votre achat, y compris, sans toutefois s’y limiter, des frais récurrents, des frais basés sur l’utilisation, des frais de transaction déduits automatiquement, des frais uniques, des frais de création de comptes et des suppléments pour l’utilisation d’une carte de paiement.
  2. Promotions et remises. Dans un souci de clarté, sauf indication expresse contraire, les promotions et les remises ne s’appliqueront que pendant la période initiale pour laquelle la promotion ou la remise est applicable. Sauf indication expresse contraire, la « Période initiale » correspond à une période de 12 mois commençant à la date d’achat. Tout service gratuit fourni parallèlement à un service payant ne sera fourni que tant que vous n’aurez pas de montants en souffrance auprès de Houzz.
  3. Non remboursable. Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, tous les montants à verser à Houzz ne sont pas remboursables, sauf indication expresse contraire. Houzz peut compenser les montants que Houzz vous doit par les montants que vous devez à Houzz.
  4. Facturation récurrente. Houzz est autorisé à débiter automatiquement le mode de paiement enregistré pour tous les Services Pro payants. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT À UN ABONNEMENT HOUZZ PRO, CELUI-CI SERA RENOUVELÉ AUTOMATIQUEMENT SANS PRÉAVIS SUPPLÉMENTAIRE POUR DES DURÉES SUCCESSIVES DE 12 MOIS (CHACUNE ÉTANT, UNE « PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT »), SAUF NOTIFICATION ÉCRITE DE NON-RENOUVELLEMENT ENVOYÉE AU MOINS 30 JOURS AVANT L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE INITIALE OU DE LA PÉRIODE DE RENOUVELLEMENT ALORS EN VIGUEUR PAR E-MAIL À PRONOTICES_FR@HOUZZ.COM.
  5. Augmentation des prix. HOUZZ SE RÉSERVE LE DROIT D’AUGMENTER LE PRIX DES SERVICES PRO À TOUT MOMENT. EN CAS D’AUGMENTATION DES PRIX, HOUZZ VOUS EN INFORMERA PAR ÉCRIT AU MOINS QUARANTE-CINQ (45) JOURS AVANT L’AUGMENTATION VIA L’ADRESSE E-MAIL ASSOCIÉE À VOTRE COMPTE. CETTE MODIFICATION NE NÉCESSITERA AUCUNE APPROBATION SUPPLÉMENTAIRE DE VOTRE PART ET ENTRERA EN VIGUEUR COMME INDIQUÉ DANS LA NOTIFICATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’AUGMENTATION DE PRIX, VOUS DEVEZ ANNULER ET CESSER D’UTILISER LES SERVICES PRO AVANT LA FIN DE VOTRE CONTRAT EN COURS. LA POURSUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES PRO APRÈS CETTE DATE SERA CONSIDÉRÉE COMME UNE ACCEPTATION DE L’AUGMENTATION DES PRIX.
  6. Mode de paiement. Houzz a le droit de stocker le mode de paiement que vous avez renseigné. Vous devez sans délai mettre à jour votre mode de paiement et les informations y afférentes (par exemple, un changement d’adresse de facturation ou de date d’expiration de votre carte de crédit) pour en garantir l’exactitude et l'exhaustivité. Nous pouvons continuer à facturer votre mode de paiement (par exemple, votre carte de crédit), y compris après son expiration ou sa mise à jour, afin d’éviter toute interruption de votre utilisation des Services Pro et pour d’autres opérations que vous autorisez sur celle-ci.
  7. Frais de retard. Si nous ne sommes pas en mesure de prélever les montants que vous nous devez, nous pouvons être amenés à limiter votre utilisation des Services Pro et à prélever les frais dus par tout moyen légal, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous pourrions bénéficier au titre des présentes Conditions ou en droit. Dans le cas où Houzz intenterait une action ou une poursuite pour percevoir des sommes dues, Houzz sera en droit de recouvrer les frais inhérents, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, engagés pour ce recouvrement. Toute somme impayée sera assujettie à des frais de retard fixés au montant de 1,5 % par mois ou bien la somme maximale autorisée par la loi. En cas de violation des présentes Conditions ou de tout accord en raison d’un défaut de paiement, et si vous payez ensuite les sommes dues, les présentes Conditions et tout accord seront automatiquement rétablis, à moins que Houzz ne vous informe du contraire.
  8. Taxes. Il vous incombe de payer toutes les Taxes, à l’exclusion des seules taxes applicables au revenu net de Houzz. Si Houzz a l’obligation légale de payer ou de prélever des Taxes vous incombant au titre du présent article, le montant concerné vous sera facturé et vous serez tenu de le payer, à moins que vous ne fournissiez à Houzz un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente. Houzz peut commencer à vous facturer ces Taxes à tout moment, étant précisé que leur montant pourra varier selon l’évolution du taux d’imposition et leur applicabilité. Votre facture fera apparaître le montant total des Taxes définitives en vigueur à la date de la facturation et pourra différer du montant indiqué au présent accord.

5. Durée et résiliation

  1. Durée. Les présentes Conditions s’appliquent tant que vous continuez à accéder aux Services Pro. Si vous avez conclu un autre accord avec Houzz, cet autre accord peut inclure d’autres informations concernant les conditions de certains services payants. Par exemple, si vous avez souscrit à un abonnement Houzz Pro, celui-ci commencera à la Date d’entrée en vigueur (définie dans l’accord que vous avez reçu) et se poursuivra pendant douze (12) mois après la Date d’entrée en vigueur. Par la suite, les services que vous avez commandés seront automatiquement reconduits sans préavis pour des durées successives de 12 mois (chacune étant, une Période de renouvellement), sauf notification écrite de non-renouvellement au moins 30 jours avant l’expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement alors en vigueur.
  2. Résiliation par le professionnel. Si vous ne disposez que d’un compte gratuit, vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d’accéder à vos Services Pro ou de les utiliser. Si vous avez conclu un autre accord avec Houzz, cet autre accord peut inclure des informations supplémentaires concernant la résiliation des services en question. Par exemple, si vous avez souscrit à un abonnement Houzz Pro et que vous souhaitez le résilier, votre accord exige que vous envoyiez un e-mail à Houzz à l’adresse pronotices_fr@houzz.com et que vous suiviez les instructions fournies par Houzz afin que Houzz puisse traiter la résiliation.
  3. Résiliation par Houzz. En cas de violation substantielle des présentes Conditions de votre part, Houzz peut résilier immédiatement lesdites Conditions en vous avisant par écrit. En pareil cas, Houzz n’a aucune obligation de remboursement des sommes et vous devez immédiatement verser toutes les sommes supplémentaires dues à Houzz. Les présentes Conditions peuvent également être résiliées par Houzz pour toute autre raison, en vous fournissant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, Houzz remboursera rapidement toutes les sommes prépayées, au prorata, pour les Services Pro non livrés.
  4. Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions, que ce soit par vous ou par nous, les sections qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, resteront en vigueur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les sections 2 (l), 3 (b), 3 (d), 3(e), 4, 5 (d) et 6-19. Il est possible que le Contenu Pro continue d’être publié, à la discrétion de Houzz ; toutefois, Houzz ne reliera pas le Contenu Pro à votre nom ou à vos coordonnées à votre demande écrite. Houzz peut, sans y être obligé, conserver toutes les Données recueillies auprès de vous. Si vous exigez une copie de ces dernières, Houzz se réserve le droit d’imposer des frais pour une telle demande, comme le permet la loi applicable.

6. Propriété intellectuelle et droits de propriété

  1. Contenu Pro. Le professionnel détient et conserve tous les droits, titres et intérêts du Contenu Pro, sous réserve de la licence suivante octroyée à Houzz. Le professionnel concède par les présentes, à Houzz et à ses affiliés, licenciés et sous-licenciés une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, entièrement libérée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences (par le biais de plusieurs niveaux de sous-licenciés) ainsi que le droit d’utiliser, de reproduire, d’exploiter, de distribuer, de transmettre, de modifier, de publier, d’adapter, de créer des œuvres dérivées, d’afficher et de présenter au public le Contenu Pro (ou toute partie de celui-ci) quels que soient le format, le support ou la méthode de distribution (actuel ou futur) de toute autre manière que Houzz jugera appropriée ou nécessaire (y compris dans le but de fournir les Services Pro et de promouvoir Houzz). Cette autorisation sera perpétuelle et ne pourra être révoquée pour quelque raison que ce soit, dans les limites prévues par la loi. En outre, dans la mesure où la loi applicable le permet, vous renoncez à tous droits moraux attachés au Contenu Pro et vous vous engagez à ne pas le faire valoir. La présente section, y compris les droits que vous octroyez, n’a aucune influence sur la propriété de votre Contenu Pro. Pour éviter toute ambiguïté, Houzz ne mettra pas à la disposition du public vos Devis, Factures, Listes de tâches à accomplir, Calendriers, Ordres de modification ou Suivi du temps et des dépenses, sauf conformément à vos instructions.
  2. Contenu et Matériel de Houzz. Houzz conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Pro, à la Plateforme Pro, à la technologie de Houzz et à tout contenu et toute information créés ou mis à disposition par Houzz (ensemble, le « Contenu Houzz »). À l’exception des licences expresses énoncées dans les présentes Conditions, aucune autre licence ne vous est accordée, que ce soit de manière expresse, implicite ou par voie de préclusion. Tous les droits non accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Houzz.
  3. Restrictions professionnelles. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Contenu Houzz, la Minute Pro, le Spotlight Pro, le Contenu publicitaire ou tout autre contenu créé par Houzz en dehors des Services Pro ou de la Plate-forme pro. Vous ne procèderez à aucune décompilation, rétro-conception, désassemblage ou tentative de déduction du code source de la Plateforme Pro ou de ses Services et n’utiliserez pas la Plateforme Houzz d’une manière qui n’est pas expressément autorisée par les présentes Conditions.
  4. Communiqués de presse ; utilisation des marques de Houzz. Sans le consentement écrit préalable de Houzz, vous ne publierez aucun communiqué de presse ni aucune déclaration publique concernant Houzz ou les Services Pro, y compris les termes des présentes Conditions, ou n’utiliserez pas, n’afficherez pas ou ne modifierez pas les marques de fabrique de Houzz.

7. Déclarations et garanties

  1. Vous déclarez et certifiez à Houzz que :
    1. Vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les Conditions d’Utilisation, et la Politique de Confidentialité de Houzz ;
    2. Vous disposez du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer les présentes Conditions. Si vous accédez aux Services Pro au nom d’une autre entité ou entreprise, vous déclarez et garantissez que vous disposez du pouvoir de lier cette entité ou entreprise aux présentes Conditions et que vous et cette entité ou entreprise êtes conjointement et solidairement responsables ;
    3. L’utilisation par Houzz du Contenu Pro et du Contenu publicitaire ne viole ni n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle, aucun droit à la vie privée, aucun droit à l’image ou aucun autre droit exclusif ou individuel d’une tierce partie, ni ne constitue en aucun cas de la publicité mensongère, une fraude ou une fausse représentation ;
    4. Vous disposez de tous les droits et autorités nécessaires pour octroyer à Houzz les droits concédés en vertu des présentes Conditions en ce qui concerne le Contenu Pro ;
    5. Le Contenu Pro ne comporte aucun contenu indécent, diffamatoire, délétère ou calomnieux, ou préjudiciable à toute personne, entreprise ou autre entité ;
    6. Votre utilisation des Services Pro, de la Plateforme Pro, des Données utilisateur et l’offre et la fourniture de services et de produits en relation avec la Plateforme Pro, ne viole aucune loi, ordonnance, règle ou réglementation applicable ;
    7. Vous vous conformerez en toutes circonstances aux restrictions en matière de propriété intellectuelle énoncées dans les présentes Conditions ; et que
    8. Vous ne déformerez pas votre identité ou votre affiliation à quiconque en relation avec Houzz.
  2. Vous déclarez et garantissez également que vous n’aiderez pas, n’encouragerez pas et ne permettrez pas à d’autres personnes d’utiliser les Services Pro afin de :
    1. Violer nos conditions ;
    2. Créer plusieurs comptes pour la même entreprise sur le même marché ou sur des marchés différents, ou créer des comptes pour des entreprises ou des services qui ne sont pas pris en charge par la Plateforme Pro ;
    3. Publier un avis faux ou diffamatoire, échanger des avis avec d’autres personnes ou rémunérer quelqu’un ou être rémunéré pour publier, s’abstenir de publier ou supprimer un avis ;
    4. Violer les droits d’un tiers, y compris tout abus de confiance, droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit moral, droit à la vie privée, droit à l’image ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ;
    5. Menacer, suivre, nuire ou harceler des tiers, ou promouvoir le sectarisme ou la discrimination ;
    6. Solliciter des informations personnelles auprès de mineurs ;
    7. Violer toute loi applicable ;
    8. Modifier, adapter, s’approprier, reproduire, distribuer, traduire, créer des œuvres dérivées ou des adaptations, afficher au public, vendre, échanger ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services Pro, le Contenu publicitaire ou le Contenu Pro, sauf autorisation expresse de Houzz ;
    9. Utiliser un robot, un robot d’indexation, une application de recherche/récupération de services ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé pour accéder, récupérer, copier ou indexer toute partie des Services Pro ou de tout Contenu publicitaire, sauf autorisation expresse de Houzz ;
    10. Effectuer de l’ingénierie inverse sur toute partie des Services Pro, sauf si la loi applicable interdit cette restriction, auquel cas vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de 30 jours en envoyant un e-mail à legal@houzz.com ;
    11. Enregistrer, traiter ou extraire des informations sur les clients ou les utilisateurs de la Plateforme Pro ;
    12. Accéder, récupérer ou indexer toute partie des Services Pro dans le but de construire ou d’alimenter votre propre base de données d’évaluations d’entreprises ou de clients potentiels ;
    13. Reformater ou formater toute partie des Services Pro ;
    14. Entreprendre toute action qui impose ou peut imposer, à notre discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure technologique de Houzz ou qui, de toute autre manière, exige un trafic excessif ;
    15. Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services Pro, au compte, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés aux Services Pro par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen ;
    16. Utiliser les Services Pro ou toute annonce ou Contenu Pro pour transmettre des virus informatiques, vers, défauts, chevaux de Troie, codes malveillants, logiciels espions, logiciels malveillants ou autres éléments de nature destructive ou nuisible ;
    17. Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement des Services Pro, ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services Pro ;
    18. Utiliser les Services Pro pour violer la sécurité de tout réseau informatique, craquer des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité ; perturber ou interférer avec la sécurité des Services Pro ou du Contenu publicitaire, ou leur porter préjudice de toute autre manière ; ou
    19. Supprimer, contourner, désactiver, endommager ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité, les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie de contenu, ou les fonctionnalités qui appliquent des limitations à l’utilisation des Services Pro ou de la Plateforme Pro.

8. Indemnisation et défense

  1. Indemnisation. Par les présentes, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Houzz, ses sociétés mères, ses filiales, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses affiliés, ses distributeurs, ses prestataires de services, ses partenaires, ses concédants de licence, ses contractants, ses représentants et ses fournisseurs de contenu (collectivement, les « Parties indemnisées Houzz ») contre toutes plaintes, actions, demandes, pertes, dommages, coûts (y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat raisonnables), responsabilités, dépenses et procédures de tiers (les « Réclamations ») découlant de (i) votre accès aux Services Pro ou à leur utilisation, y compris votre Contenu Pro, (ii) la violation, de votre part, d’une condition majeure des présentes Conditions, (iii) la violation, de votre part, de vos déclarations et garanties expresses fournies dans le cadre des présentes Conditions, (iv) tout produit ou service de tiers acheté ou obtenu par vous dans le cadre des Services Pro, (v) vos produits ou services, (vi) toute violation ou mauvaise gestion des Données de votre part, ou (vii) la violation, de votre part ou par tout tiers utilisant votre compte, ou par les photos, les Données utilisateur ou le Contenu Pro, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité. Votre représentant pour la défense d’une telle réclamation sera soumis à l’approbation écrite préalable de Houzz, et ne sera pas indûment refusé. Vous acceptez de ne pas régler une telle affaire sans le consentement écrit préalable de Houzz. Houzz mettra en œuvre des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure de ce type dès qu’il en aura connaissance.

9. Limite de responsabilité et clause de non-responsabilité

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE HOUZZ À VOTRE ÉGARD. CHAQUE PARAGRAPHE CI-DESSOUS NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES N’EST DESTINÉE À LIMITER LES DROITS QUE VOUS POUVEZ AVOIR ET QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT LIMITÉS. EN ACCÉDANT AUX SERVICES PRO OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LA PRÉSENTE SECTION. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À DES DROITS LÉGAUX MAJEURS.

  1. EXCLUSION DE GARANTIE. BIEN QUE HOUZZ PRENNE DES MESURES RAISONNABLES POUR VOUS FOURNIR LES SERVICES, LES SERVICES PRO ET LE CONTENU DES ANNONCES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ÉTANT ENTENDU QUE HOUZZ NE PEUT PAS SURVEILLER, CONTRÔLER OU VÉRIFIER VOTRE CONTENU PRO OU LE CONTENU DE TIERS. À CE TITRE, VOTRE UTILISATION DES SERVICES PRO SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES. HOUZZ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DES SERVICES PRO, LEUR SÛRETÉ OU LEUR SÉCURITÉ, NOTAMMENT LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES, OU LE CONTENU DES ANNONCES. PAR CONSÉQUENT, HOUZZ N’EST PAS RESPONSABLE, À VOTRE ÉGARD, DE TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL, PERTE OU DOMMAGE POUVANT RÉSULTER, PAR EXEMPLE, DE L’INOPÉRABILITÉ DU SERVICE, DE SON INDISPONIBILITÉ, DE VULNÉRABILITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ OU DE LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DES MÉTRIQUES OU DE TOUT AUTRE CONTENU TROUVÉ, UTILISÉ OU MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DES SERVICES PRO. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, HOUZZ EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, HOUZZ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ CONCERNANT CE QUI SUIT : (i) LE NOMBRE DE PERSONNES OU LE POURCENTAGE D’UNE POPULATION D’UTILISATEURS QUI ACCÉDERONT, CONSULTERONT OU INTERAGIRONT AVEC VOTRE COMPTE, LE CONTENU PRO, LE CONTENU HOUZZ, LES SERVICES PRO, LA PLATEFORME HOUZZ OU LA PLATEFORME PRO (ii) LES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES OU LA PERFORMANCE (Y COMPRIS LES CONTACTS COMMERCIAUX, IMPRESSIONS, CLICS OU REVENUS) QUE VOUS POURREZ ATTEINDRE VIA LES SERVICES, (iii) LE CONTENU DE HOUZZ OU LA PLATEFORME PRO OU LES SERVICES DE TIERS, ET (iv) LE FAIT QUE LA PLATEFORME PRO OU LES SERVICES PRO FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LES SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR.
  2. TIERS. HOUZZ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LES TIERS DISPONIBLES SUR LA PLATEFORME PRO. PAR CONSÉQUENT, HOUZZ N’EST PAS RESPONSABLE À VOTRE ÉGARD DE TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL, PERTE OU DOMMAGE POUVANT RÉSULTER DES ACTIONS OU OMISSIONS DE CES TIERS, Y COMPRIS, PAR EXEMPLE, SI UN AUTRE UTILISATEUR OU CLIENT UTILISE ABUSIVEMENT VOTRE CONTENU, VOTRE IDENTITÉ OU VOS INFORMATIONS PERSONNELLES, OU SI VOUS AVEZ UNE EXPÉRIENCE NÉGATIVE AVEC L’UN DES TIERS. L’ACHAT ET L’UTILISATION DE PRODUITS OU DE SERVICES OFFERTS PAR DES TIERS PAR LE BIAIS DES Services Pro SE FONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES.
  3. RECOURS. VOTRE SEUL ET UNIQUE DROIT ET RECOURS EN CAS DE MÉCONTENTEMENT À L’ÉGARD DES SERVICES PRO OU DE TOUT AUTRE PLAINTE CONSISTERA, DANS LA MESURE OÙ CELA EST RAISONNABLEMENT POSSIBLE, EN LA RÉ-EXÉCUTION DE CES SERVICES OU EN LA RÉSILIATION ET L’INTERRUPTION DE VOTRE ACCÈS AUX Services Pro OU DE LEUR UTILISATION. EN CAS DE VIOLATION MAJEURE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RÉSILIATION NE DONNERA LIEU À AUCUNE PÉNALITÉ.
  4. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES SERA LIMITÉE AU MAXIMUM PERMIS PAR LA LOI, ET L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES (i) DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, RÉPARATOIRES, OU CONSÉCUTIFS, (ii) DE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, (iii) DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, (iv) DES PRÉJUDICES DE RÉPUTATION, OU (v) DE LA PERTE D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES. LES RENONCIATIONS ET LIMITATIONS SPÉCIFIÉES DANS CETTE SECTION 9 SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE.
  5. RESPONSABILITÉ MAXIMALE. À L’EXCEPTION DE VOS OBLIGATIONS D’INDEMNITÉ, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE D’UNE PARTIE À L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LES PERTES OU LES DOMMAGES QUE L’AUTRE PARTIE SUBIT EN LIEN AVEC LES Services Pro OU LES PRÉSENTES CONDITIONS EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À HOUZZ EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ACTE DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION 9 NE SERA RÉPUTÉE LIMITER VOS OBLIGATIONS ÉNONCÉE DANS LA SECTION 8.

10. Communications

  1. Consentement. Sous réserve du respect des lois applicables, vous acceptez de recevoir des SMS, appels et messages préenregistrés promotionnels, pouvant être générés par des systèmes automatiques de numérotation électronique. Vous n’êtes pas tenu d’accepter de recevoir ces communications comme condition d’achat des Services Pro. Toutefois, dans le cadre des Services Pro, vous acceptez que Houzz et ses sociétés affiliées puissent vous contacter par SMS, appel, e-mail ou notifications push et messages préenregistrés. Les frais de messagerie standard fixés par votre opérateur téléphonique peuvent s’appliquer aux SMS que nous envoyons. Si vous souhaitez ne plus recevoir d’e-mails ou de messages promotionnels, nous mettons à votre disposition les méthodes suivantes afin de vous désabonner : (i) suivez les instructions fournies dans l’e-mail ou le SMS initial concernant cette catégorie d’e-mails ou de SMS promotionnels ou (ii) désinscrivez-vous en allant dans les paramètres de votre appareil.

11. Relations

  1. Entrepreneurs indépendants. Vous n’êtes pas un agent, un représentant ou un partenaire de Houzz, et vous n’avez pas le pouvoir de conclure un quelconque accord liant Houzz. Dans le cadre des présentes Conditions, Houzz et vous êtes des entrepreneurs indépendants.

12. Droit applicable et juridiction compétente

  1. Droit applicable. Les présentes Conditions seront interprétées conformément aux lois de l’État de Californie et des États-Unis d’Amérique, indépendamment des dispositions afférentes aux conflits de lois. Vous et Houzz acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle d’un tribunal fédéral ou d’État situé à San Francisco, en Californie, pour toute action pour laquelle la disposition relative à l’arbitrage, telle que définie à l’article 17, ne s’applique pas.
  2. Résidents de l’EEE. Si vous êtes résident d’un pays situé dans l’EEE, la loi du Royaume-Uni régira les présentes Conditions, ainsi que tout litige pouvant survenir entre vous et Houzz. Vous convenez que toute assignation à comparaître, demande de communication de documents par un tiers ou autre procédure de tiers adressée à Houzz doit émaner des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de San Francisco, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la juridiction de chacun de ces tribunaux pour toute procédure connexe.

13. Traduction

  1. Traduction. Nous pouvons traduire les présentes Conditions dans d’autres langues par souci de commodité. Néanmoins, la version anglaise régit votre relation avec Houzz et toute incohérence entre les différentes versions sera résolue en faveur de la version anglaise disponible ici.

14. Attribution et renonciation

  1. Attribution. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions, en tout ni en partie, sans le consentement écrit préalable de Houzz. Houzz peut déléguer tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes Conditions. Houzz peut céder ou transférer les présentes Conditions à l’une de ses sociétés affiliées ou dans le cadre d’une vente de la totalité ou quasi-totalité de ses actifs, d’une restructuration, d’un changement de contrôle, d’une fusion, d’une acquisition de Houzz, de ses sociétés affiliées ou de l’une de leurs entreprises respectives. Les présentes Conditions engagent les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’appliqueront au bénéfice de celles-ci et pourront être appliquées à leur encontre.

15. Renonciation

  1. Renonciation. La renonciation aux droits résultant de la violation de toute disposition des présentes ne sera pas réputée constituer une renonciation aux droits résultant de toute violation antérieure ou ultérieure de la même ou de toute autre disposition. Houzz ne sera pas réputé renoncer à l’un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions, à défaut d’une renonciation expresse signée par Houzz.

16. Autres accords

  1. Autres accords. Les présentes Conditions, ainsi que tout autre Accord de service applicable, constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tous les autres accords verbaux ou documents écrits, y compris les e-mails, entre vous et Houzz concernant l’objet des Services. Dans l’éventualité d’un conflit direct entre les présentes Conditions et les Conditions d’utilisation, les Conditions d’utilisation prévaudront en ce qui concerne l’objet du conflit. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord, les présentes Conditions prévaudront en ce qui concerne l’objet du conflit. À l’exception des déclarations et garanties expressément énoncées dans les présentes Conditions, le professionnel ne se fondera sur aucune déclaration ou affirmation faite par Houzz ou par un représentant de Houzz ou par un tiers. Sans limiter la portée de ce qui précède, sauf accord écrit et signé par un représentant autorisé de Houzz (à savoir, un Directeur ou Vice-président de Houzz), toute condition énoncée dans un e-mail sera nulle et sans effet.

17. Règlement des litiges

  1. Résolution informelle. En cas de litige avec Houzz, vous acceptez de tenter de résoudre le problème de manière informelle en contactant votre représentant Houzz à l’adresse pronotices_fr@houzz.com. Si le représentant Houzz ne parvient pas à résoudre votre problème, il peut, à sa discrétion raisonnable, soumettre le problème à l’équipe juridique de Houzz et/ou à la direction de Houzz. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige de manière informelle, les paragraphes ci-dessous régiront tout litige lié aux Services Pro.
  2. Arbitrage exécutoire. Vous et Houzz convenez que tout différend, toute réclamation ou toute polémique découlant de l’Accord ou des présentes Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme Pro ou s’y rapportant (collectivement, les « Litiges ») sera réglé par arbitrage exécutoire, si ce n’est que chaque partie conserve le droit de requérir une injonction ou toute autre mesure de réparation équitable devant un tribunal compétent afin d’empêcher l’atteinte aux droits, l’appropriation abusive ou la violation réelle ou potentielle des droits d’auteur, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Par conséquent, vous et Houzz acceptez tous deux de renoncer au droit à un procès devant jury.
  3. Renonciation aux recours collectifs. Vous et Houzz convenez que toute procédure visant à résoudre les Litiges sera menée sur la base d’un recours individuel et non collectif, solidaire ou représentatif. Cela signifie que, dans le cadre de tout Litige, vous et Houzz convenez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant et membre d’un groupe à une action de recours collectif. En outre, sauf accord écrit contraire entre vous et Houzz, le médiateur de tout Litige ne sera pas autorisé à regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni à présider une quelconque forme d’action de recours collectif.
  4. Règles d’arbitrage et administration. L’arbitrage sera conduit par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Règles d’arbitrage commercial alors en vigueur (les « Règles de l’AAA »), sous réserve des modifications apportées par la présente section « Règlement des litiges ». (Les règles de l’AAA sont disponibles sur le site http://www.adr.org.)
  5. Procédure d’arbitrage. Toute partie souhaitant engager une procédure d’arbitrage est tenue de faire parvenir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite, conformément aux règles de l’AAA. Le médiateur sera soit un juge à la retraite soit un avocat autorisé à exercer et sera sélectionné par les parties parmi les médiateurs de la liste de l’AAA ayant une expérience pertinente. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le choix d’un médiateur dans un délai de 7 jours à compter du dépôt de la Demande d’arbitrage, l’AAA désignera elle-même le médiateur conformément aux Règles de l’AAA.
  6. Lieu et procédure d’arbitrage. L’arbitrage se tiendra à San Francisco, en Californie, sauf accord contraire entre Houzz et vous et sauf dispositions contraires des Règles de l’AAA. Si votre plainte ne dépasse pas 10 000 USD, l’arbitrage sera uniquement fondé sur les documents que Houzz et vous-même aurez présentés au médiateur, sauf si vous demandez une audience et que le médiateur estime que celle-ci est nécessaire. Si votre plainte dépasse 10 000 USD, votre droit à être entendu sera déterminé selon les Règles de l’AAA. Sous réserve des Règles de l’AAA, le médiateur est libre d’ordonner un échange raisonnable d’informations entre les parties, cohérent avec la nature expéditive de l’arbitrage. Les audiences peuvent être menées par téléphone ou par vidéoconférence, sur demande et avec l’accord des parties.
  7. Décision du médiateur et loi applicable. Le médiateur doit appliquer la loi californienne en vertu des lois fédérales et des délais de prescription applicables, et doit honorer les revendications reconnues par la loi. Le médiateur rendra sa décision dans les délais spécifiés par les Règles de l’AAA. La sentence arbitrale peut être saisie par tout tribunal compétent. La décision du médiateur d’octroyer des dommages et intérêts doit être conforme à la section ci-dessus « Limites de responsabilité et clause de non-responsabilité ». Le médiateur peut accorder une réparation par voie de décision déclaratoire ou d'injonction en faveur du demandeur, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la réparation justifiée par la plainte individuelle du demandeur.
  8. Frais. La répartition de la responsabilité pour chaque partie de payer des frais de la demande d'arbitrage, de dossier et du médiateur, dépendra de l'issue de l'arbitrage et est fixée dans les Règles de l'AAA.

18. Force majeure

  1. Force majeure. Sauf en cas d'obligation de paiement, aucune des parties ne serait considérée en défaut en raison d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution en raison d'un événement ou de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'échec d'Internet ou de réseaux connexes, d'incendie, de grève, d’embargo, d’obligation de l'autorité gouvernementale civile ou militaire, de cas fortuit, ou de défaut des fournisseurs. Lorsque la cause de retard cesse, chacune des parties reprendra ses activités, sous réserve d'un ajustement équitable du calendrier si nécessaire.

19. Divisibilité

  1. Divisibilité. Dans l’éventualité où une partie des présentes Conditions serait jugée illégale ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cette disposition sera supprimée et le reste des présentes Conditions restera en vigueur et de plein effet.

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CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES – MODULE 1: TRANSFERTS DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT À RESPONSABLE DU TRAITEMENT (C2C)


SECTION I

Clause 1
Finalités et champ d’application
  1. Les présentes clauses contractuelles types visent à garantir le respect des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données)1 en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
  2. Les parties:
    1. a ou les personnes physiques ou morales, la ou les autorités publiques, la ou les agences ou autre(s) organisme(s) (ci-après la ou les «entités») qui transfèrent les données à caractère personnel, mentionnés à l’annexe I.A. (ci-après l’« exportateur de données »), et
    2. la ou les entités d’un pays tiers qui reçoivent les données à caractère personnel de l’exportateur de données, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre entité également partie aux présentes clauses, mentionnées à l’annexe I.A. (ci-après l’« importateur de données »)

    sont convenues des présentes clauses contractuelles types (ci-après les « clauses »).

  3. Les présentes clauses s’appliquent au transfert de données à caractère personnel précisé à l’annexe I.B.
  4. L’appendice aux présentes clauses, qui contient les annexes qui y sont mentionnées, fait partie intégrante des présentes clauses.
Clause 2
Effet et invariabilité des clauses
  1. Les présentes clauses établissent des garanties appropriées, notamment des droits opposables pour la personne concernée et des voies de droit effectives, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, et de l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679 et, en ce qui concerne les transferts de données de responsables du traitement à sous-traitants et/ou de sous-traitants à sous-traitants, des clauses contractuelles types en vertu de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679, à condition qu’elles ne soient pas modifiées, sauf pour sélectionner le ou les modules appropriés ou pour ajouter ou mettre à jour des informations dans l’appendice. Cela n’empêche pas les parties d’inclure les clauses contractuelles types prévues dans les présentes clauses dans un contrat plus large et/ou d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les présentes clauses et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
  2. Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles l’exportateur de données est soumis en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 3
Tiers bénéficiaires
  1. Les personnes concernées peuvent invoquer et faire appliquer les présentes clauses, en tant que tiers bénéficiaires, contre l’exportateur et/ou l’importateur de données, avec les exceptions suivantes:
    1. clause 1, clause 2, clause 3, clause 6, clause 7;
    2. clause 8 - clause 8.5, paragraphe e), et clause 8.9, paragraphe b);
    3. clause 9 - [pas appliquée dans le Module 1 (C2C) des Clauses Contractuelles Types];
    4. clause 12 - clause 12, paragraphes a) et d);
    5. clause 13;
    6. clause 15.1, paragraphes c), d) et e);
    7. clause 16, paragraphe e);
    8. clause 18 - clause 18, paragraphes a) et b).
  2. Le paragraphe a) est sans préjudice des droits des personnes concernées au titre du règlement (UE) 2016/679.
Clause 4
Interprétation
  1. Lorsque les présentes clauses utilisent des termes définis dans le règlement (UE) 2016/679, ceux-ci ont la même signification que dans ledit règlement.
  2. Les présentes clauses sont lues et interprétées à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
  3. Les présentes clauses ne sont pas interprétées dans un sens contraire aux droits et obligations prévus dans le règlement (UE) 2016/679.
Clause 5
Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6
Description du ou des transferts

Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

Clause 7
Clause d’adhésion
  1. Une entité qui n’est pas partie aux présentes clauses peut, avec l’accord des parties, y adhérer à tout moment, soit en tant qu’exportateur de données soit en tant qu’importateur de données, en remplissant l’appendice et en signant l’annexe I.A.
  2. Une fois l’appendice rempli et l’annexe I.A. signée, l’entité adhérente devient partie aux présentes clauses et a les droits et obligations d’un exportateur de données ou d’un importateur de données selon sa désignation dans l’annexe I.A.
  3. L’entité adhérente n’a aucun droit ni obligation découlant des présentes clauses pour la période antérieure à son adhésion à celles-ci.

SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 8
Garanties en matière de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

8.1. Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisée(s) à l’annexe I.B. Il ne peut traiter les données à caractère personnel pour une autre finalité que:

  1. s’il a obtenu le consentement préalable de la personne concernée;
  2. si le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques; ou
  3. si le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
8.2. Transparence
  1. Afin de permettre aux personnes concernées d’exercer effectivement leurs droits en vertu de la clause 10, l’importateur de données les informe, soit directement soit par l’intermédiaire de l’exportateur de données:
    1. de son identité et de ses coordonnées;
    2. des catégories de données à caractère personnel traitées;
    3. du droit d’obtenir une copie des présentes clauses;
    4. lorsqu’il a l’intention de transférer ultérieurement les données à caractère personnel à un ou plusieurs tiers, du destinataire ou des catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles), ainsi que de la finalité de transfert ultérieur et de son motif conformément à la clause 8.7.
  2. Le paragraphe a) ne s’applique pas lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, notamment lorsque ces informations ont déjà été communiquées par l’exportateur de données ou lorsque la communication de ces informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés de la part de l’importateur de données. Dans ce dernier cas, l’importateur de données met, dans la mesure du possible, ces informations à la disposition du public.
  3. Sur demande, les parties mettent gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel qu’elles l’ont rempli. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, les parties peuvent occulter une partie du texte de l’appendice avant d’en communiquer une copie, mais fournissent un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées.
  4. Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.
8.3. Exactitude et minimisation des données
  1. Chaque partie veille à ce que les données à caractère personnel soient exactes et, si nécessaire, tenues à jour. L’importateur de données prend toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard à la ou aux finalités du traitement, soient effacées ou rectifiées sans tarder.
  2. Si une des parties se rend compte que les données à caractère personnel qu’elle a transférées ou reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
  3. L’importateur de données veille à ce que les données à caractère personnel soient adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la ou des finalités du traitement.
8.4. Limitation de la conservation

L’importateur de données ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est nécessaire à la ou les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Il met en place des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour garantir le respect de cette obligation, notamment l’effacement ou l’anonymisation2 des données et de toutes leurs sauvegardes à la fin de la période de conservation.

8.5. Sécurité du traitement
  1. L’importateur de données et, durant la transmission, l’exportateur de données mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, notamment pour les protéger d’une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé (ci-après la « violation de données à caractère personnel »). Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, ils tiennent dûment compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et de la ou des finalités du traitement ainsi que des risques inhérents au traitement pour la personne concernée. Les parties envisagent en particulier de recourir au chiffrement ou à la pseudonymisation, notamment pendant la transmission, lorsque la finalité du traitement peut être atteinte de cette manière.
  2. Les parties sont convenues des mesures techniques et organisationnelles énoncées à l’annexe II. L’importateur de données procède à des contrôles réguliers pour s’assurer que ces mesures continuent d’offrir le niveau de sécurité approprié.
  3. L’importateur de données veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  4. En cas de violation de données à caractère personnel concernant des données à caractère personnel traitées par l’importateur de données au titre des présentes clauses, ce dernier prend des mesures appropriées pour remédier à la violation desdites données, y compris des mesures visant à en atténuer les effets négatifs potentiels.
  5. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données en informe sans tarder tant l’exportateur de données que l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13. Cette notification contient i) une description de la nature de la violation (y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements de données à caractère personnel concernés), ii) une description de ses conséquences probables, iii) une description des mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et iv) les coordonnées d’un point de contact auprès duquel il est possible d’obtenir plus d’informations. Dans la mesure où l’importateur de données n’a pas la possibilité de fournir toutes les informations en même temps, il peut le faire de manière échelonnée sans autre retard indu.
  6. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l’importateur de données informe également sans tarder les personnes concernées de la violation de données à caractère personnel et de sa nature, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données, en leur communiquant les informations mentionnées au paragraphe e), points ii)) à iv), à moins qu’il n’ait mis en œuvre des mesures visant à réduire de manière significative le risque pour les droits ou libertés des personnes physiques ou que cette notification n’exige des efforts disproportionnés. Dans ce dernier cas, l’importateur de données publie, à la place, une communication ou prend une mesure similaire pour informer le public de la violation de données à caractère personnel.
  7. L’importateur de données répertorie tous les faits pertinents relatifs à la violation de données à caractère personnel, notamment ses effets et les mesures prises pour y remédier, et en garde une trace.
8.6. Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions (ci-après les « données sensibles »), l’importateur de données applique des restrictions particulières et/ou des garanties supplémentaires adaptées à la nature spécifique des données et aux risques encourus. Cela peut inclure une restriction du personnel autorisé à accéder aux données à caractère personnel, des mesures de sécurité supplémentaires (telles que la pseudonymisation) et/ou des restrictions supplémentaires concernant une divulgation ultérieure.

8.7. Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue pas les données à caractère personnel à un tiers situé en dehors de l’Union européenne3 (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après «transfert ultérieur»), sauf si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié. Dans le cas contraire, un transfert ultérieur par l’importateur de données ne peut avoir lieu que si:

  1. il est effectué vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation en vertu de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert ultérieur;
  2. le tiers offre d’une autre manière des garanties appropriées conformément aux articles 46 ou 47 du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le traitement en question;
  3. le tiers conclut un acte contraignant avec l’importateur de données garantissant le même niveau de protection des données que les présentes clauses, et l’importateur de données fournit une copie de ces garanties à l’exportateur de données;
  4. il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice dans le contexte de procédures administratives, réglementaires ou judiciaires spécifiques;
  5. il est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique; ou
  6. lorsque aucune des autres conditions ne s’applique, l’importateur de données a obtenu le consentement explicite de la personne concernée pour un transfert ultérieur dans une situation particulière, après l’avoir informée de la ou des finalités de ce transfert ultérieur, de l’identité du destinataire et des risques éventuels que ce transfert lui fait courir en raison de l’absence de garanties appropriées en matière de protection des données. Dans ce cas, l’importateur de données informe l’exportateur de données et, à la demande de ce dernier, lui transmet une copie des informations fournies à la personne concernée.

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

8.8. Traitement effectué sous l’autorité de l’importateur de données

L’importateur de données veille à ce que toute personne agissant sous son autorité, notamment un sous-traitant, ne traite les données que sur ses instructions.

8.9. Documentation et conformité
  1. Chaque partie est en mesure de démontrer le respect des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données conserve une trace documentaire appropriée des activités de traitement menées sous sa responsabilité.
  2. L’importateur de données met ces documents à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
Clause 9
Recours à des sous-traitants ultérieurs
[Pas appliquée dans le Module 1 (C2C) des Clauses Contractuelles Types]
Clause 10
Droits des personnes concernées
  1. L’importateur de données, si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données, traite, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de leur réception, toutes les demandes de renseignements ainsi que les autres demandes émanant d’une personne concernée et portant sur le traitement de ses données à caractère personnel et l’exercice de ses droits au titre des présentes clauses4. L’importateur de données prend des mesures appropriées pour faciliter ces demandes de renseignements, ces autres demandes et l’exercice des droits de la personne concernée. Toute information fournie à la personne concernée est présentée sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
  2. En particulier, à la demande de la personne concernée et gratuitement, l’importateur de données:
    1. confirme à la personne concernée si des données à caractère personnel la concernant sont traitées et, si tel est le cas, lui transmet une copie desdites données et les informations figurant à l’annexe I; si les données à caractère personnel ont fait ou feront l’objet d’un transfert ultérieur, lui fournit des informations sur les destinataires ou catégories de destinataires (selon le cas, en fonction de ce qui est nécessaire pour fournir des informations utiles) auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront transférées ainsi que sur la finalité de ces transferts ultérieurs et leur motif conformément à la clause 8.7; et lui communique des informations sur le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle conformément à la clause 12, paragraphe c), point i);
    2. rectifie les données inexactes ou incomplètes relatives à la personne concernée;
    3. efface les données à caractère personnel relatives à la personne concernée si ces données sont ou ont été traitées en violation d’une des présentes clauses garantissant les droits du tiers bénéficiaire, ou si la personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est fondé.
  3. Si l’importateur de données traite les données à caractère personnel à des fins de prospection directe, il cesse de les traiter à de telles fins si la personne concernée s’y oppose.
  4. L’importateur de données ne prend pas de décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel transférées (ci-après la «décision automatisée») qui produirait des effets juridiques à l’égard de la personne concernée ou l’affecterait de manière significative de façon similaire, sauf avec le consentement explicite de celle-ci ou s’il y est autorisé par la législation du pays de destination, à condition que cette législation prévoie des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et des intérêts légitimes de la personne concernée. Dans ce cas, l’importateur de données, si nécessaire en coopération avec l’exportateur de données:
    1. informe la personne concernée de la décision automatisée envisagée, des conséquences prévues et de la logique sous-jacente; et
    2. met en œuvre des garanties appropriées, permettant au moins à la personne concernée de contester la décision, d’exprimer son point de vue et d’obtenir un examen par un être humain.
  5. Lorsque les demandes d’une personne concernée sont excessives, du fait, notamment, de leur caractère répétitif, l’importateur de données peut soit exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs liés à l’acceptation de la demande, soit refuser de donner suite à cette dernière.
  6. L’importateur de données peut refuser une demande d’une personne concernée si ce refus est autorisé par la législation du pays de destination et est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour protéger un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
  7. Si l’importateur de données a l’intention de refuser la demande d’une personne concernée, il informe cette dernière des motifs du refus et de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou de former un recours juridictionnel.
Clause 11
Voies de recours
  1. L’importateur de données informe les personnes concernées, sous une forme transparente et aisément accessible, au moyen d’une notification individuelle ou sur son site web, d’un point de contact autorisé à traiter les réclamations. Il traite sans délai toute réclamation reçue d’une personne concernée.
  2. En cas de litige entre une personne concernée et l’une des parties portant sur le respect des présentes clauses, cette partie met tout en œuvre pour parvenir à un règlement à l’amiable dans les meilleurs délais. Les parties se tiennent mutuellement informées de ces litiges et, s’il y a lieu, coopèrent pour les résoudre.
  3. Lorsque la personne concernée invoque un droit du tiers bénéficiaire en vertu de la clause 3, l’importateur de données accepte la décision de la personne concernée:
    1. d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle ou son lieu de travail, ou auprès de l’autorité de contrôle compétente au sens de la clause 13;
    2. de renvoyer le litige devant les juridictions compétentes au sens de la clause 18.
  4. Les parties acceptent que la personne concernée puisse être représentée par un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif dans les conditions énoncées à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679.
  5. L’importateur de données se conforme à une décision qui est contraignante en vertu du droit applicable de l’Union ou d’un État membre.
  6. L’importateur de données convient que le choix effectué par la personne concernée ne remettra pas en cause le droit procédural et matériel de cette dernière d’obtenir réparation conformément à la législation applicable.
Clause 12
Responsabilité
  1. Chaque partie est responsable envers la ou les autres parties de tout dommage qu’elle cause à l’autre ou aux autres parties du fait d’un manquement aux présentes clauses.
  2. Chaque partie est responsable à l’égard de la personne concernée, et la personne concernée a le droit d’obtenir réparation de tout dommage matériel ou moral qui lui est causé par une partie du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire prévus par les présentes clauses. Ceci est sans préjudice de la responsabilité de l’exportateur de données en vertu du règlement (UE) 2016/679.
  3. Lorsque plusieurs parties sont responsables d’un dommage causé à la personne concernée du fait d’une violation des présentes clauses, toutes les parties responsables le sont conjointement et solidairement et la personne concernée a le droit d’intenter une action en justice contre n’importe laquelle de ces parties.
  4. Les parties conviennent que, si la responsabilité d’une d’entre elles est reconnue en vertu du paragraphe c), celle-ci est en droit de réclamer auprès de l’autre ou des autres parties la part de la réparation correspondant à sa/leur part de responsabilité dans le dommage.
  5. L’importateur de données ne peut invoquer le comportement d’un sous-traitant ou d’un sous-traitant ultérieur pour échapper à sa propre responsabilité.
Clause 13
Contrôle
  1. L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect, par l’exportateur de données, du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, telle qu’indiquée à l’annexe I.C, agit en qualité d’autorité de contrôle compétente.
  2. L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.

SECTION III — LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Clause 14
Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses
  1. Les parties garantissent qu’elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques du pays tiers de destination applicables au traitement des données à caractère personnel par l’importateur de données, notamment les exigences en matière de divulgation de données à caractère personnel ou les mesures autorisant l’accès des autorités publiques à ces données, empêchent l’importateur de données de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses. Cette disposition repose sur l’idée que les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour préserver un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne sont pas en contradiction avec les présentes clauses.
  2. Les parties déclarent qu’en fournissant la garantie mentionnée au paragraphe a), elles ont dûment tenu compte, en particulier, des éléments suivants:
    1. des circonstances particulières du transfert, parmi lesquelles la longueur de la chaîne de traitement, le nombre d’acteurs concernés et les canaux de transmission utilisés; les transferts ultérieurs prévus; le type de destinataire; la finalité du traitement; les catégories et le format des données à caractère personnel transférées; le secteur économique dans lequel le transfert a lieu et le lieu de stockage des données transférées;
    2. des législations et des pratiques du pays tiers de destination – notamment celles qui exigent la divulgation de données aux autorités publiques ou qui autorisent l’accès de ces dernières aux données – pertinentes au regard des circonstances particulières du transfert, ainsi que des limitations et des garanties applicables5;
    3. de toute garantie contractuelle, technique ou organisationnelle pertinente mise en place pour compléter les garanties prévues par les présentes clauses, y compris les mesures appliquées pendant la transmission et au traitement des données à caractère personnel dans le pays de destination.
  3. L’importateur de données garantit que, lors de l’évaluation au titre du paragraphe b), il a déployé tous les efforts possibles pour fournir des informations pertinentes à l’exportateur de données et convient qu’il continuera à coopérer avec ce dernier pour garantir le respect des présentes clauses.
  4. Les parties conviennent de conserver une trace documentaire de l’évaluation au titre du paragraphe b) et de mettre cette évaluation à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci en fait la demande.
  5. L’importateur de données accepte d’informer sans délai l’exportateur de données si, après avoir souscrit aux présentes clauses et pendant la durée du contrat, il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe a), notamment à la suite d’une modification de la législation du pays tiers ou d’une mesure (telle qu’une demande de divulgation) indiquant une application pratique de cette législation qui n’est pas conforme aux exigences du paragraphe a).
  6. À la suite d’une notification au titre du paragraphe e), ou si l’exportateur de données a d’autres raisons de croire que l’importateur de données ne peut plus s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses, l’exportateur de données définit sans délai les mesures appropriées (par exemple des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité) qu’il doit adopter et/ou qui doivent être adoptées par l’importateur de données pour remédier à la situation. L’exportateur de données suspend le transfert de données s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie pour ce transfert ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction. Dans ce cas, l’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement. Lorsque le contrat est résilié en vertu de la présente clause, la clause 16, paragraphes d) et e), s’applique.
Clause 15
Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques
15.1. Notification
  1. L’importateur de données convient d’informer sans délai l’exportateur de données et, si possible, la personne concernée (si nécessaire avec l’aide de l’exportateur de données):
    1. s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique, y compris judiciaire, en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses; cette notification comprend des informations sur les données à caractère personnel demandées, l’autorité requérante, la base juridique de la demande et la réponse fournie; ou
    2. s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques aux données à caractère personnel transférées au titre des présentes clauses en vertu de la législation du pays de destination; cette notification comprend toutes les informations dont l’importateur de données dispose.
  2. Si la législation du pays de destination interdit à l’importateur de données d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée, l’importateur de données convient de tout mettre en œuvre pour obtenir une levée de cette interdiction, en vue de communiquer autant d’informations que possible, dans les meilleurs délais. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire des efforts qu’il a déployés afin de pouvoir en apporter la preuve à l’exportateur de données, si celui-ci lui en fait la demande.
  3. Lorsque la législation du pays de destination le permet, l’importateur de données accepte de fournir à l’exportateur de données, à intervalles réguliers pendant la durée du contrat, autant d’informations utiles que possible sur les demandes reçues (notamment le nombre de demandes, le type de données demandées, la ou les autorités requérantes, la contestation ou non des demandes et l’issue de ces contestations, etc.).
  4. L’importateur de données accepte de conserver les informations mentionnées aux paragraphes a) à c) pendant la durée du contrat et de les mettre à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
  5. Les paragraphes a) à c) sont sans préjudice de l’obligation incombant à l’importateur de données, en vertu de la clause 14, paragraphe e), et de la clause 16, d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses.
15.2. Contrôle de la légalité et minimisation des données
  1. L’importateur de données accepte de contrôler la légalité de la demande de divulgation, en particulier de vérifier si elle s’inscrit dans les limites des pouvoirs conférés à l’autorité publique requérante, et de la contester si, après une évaluation minutieuse, il conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer qu’elle est illégale en vertu de la législation du pays de destination, des obligations applicables en vertu du droit international et des principes de courtoisie internationale. L’importateur de données exerce les possibilités d’appel ultérieures dans les mêmes conditions. Lorsqu’il conteste une demande, l’importateur de données demande des mesures provisoires visant à suspendre les effets de la demande jusqu’à ce que l’autorité judiciaire compétente se prononce sur son bien-fondé. Il ne divulgue pas les données à caractère personnel demandées tant qu’il n’est pas obligé de le faire en vertu des règles de procédure applicables. Ces exigences sont sans préjudice des obligations incombant à l’importateur de données en vertu de la clause 14, paragraphe e).
  2. L’importateur de données accepte de garder une trace documentaire de son évaluation juridique ainsi que de toute contestation de la demande de divulgation et, dans la mesure où la législation du pays de destination le permet, de mettre les documents concernés à la disposition de l’exportateur de données. Il les met également à la disposition de l’autorité de contrôle compétente si celle-ci lui en fait la demande.
  3. L’importateur de données accepte de fournir le minimum d’informations autorisé lorsqu’il répond à une demande de divulgation, sur la base d’une interprétation raisonnable de la demande.

SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES

Clause 16
Non-respect des clauses et résiliation
  1. L’importateur de données informe sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les présentes clauses, quelle qu’en soit la raison.
  2. Dans le cas où l’importateur de données enfreint les présentes clauses ou n’est pas en mesure de les respecter, l’exportateur de données suspend le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données jusqu’à ce que le respect des présentes clauses soit à nouveau garanti ou que le contrat soit résilié. Ceci est sans préjudice de la clause 14, paragraphe f).
  3. L’exportateur de données a le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des présentes clauses, lorsque:
    1. l’exportateur de données a suspendu le transfert de données à caractère personnel à l’importateur de données en vertu du paragraphe b) et que le respect des présentes clauses n’est pas rétabli dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la suspension;
    2. l’importateur de données enfreint gravement ou de manière persistante les présentes clauses; ou
    3. l’importateur de données ne se conforme pas à une décision contraignante d’une juridiction ou d’une autorité de contrôle compétente concernant les obligations qui lui incombent au titre des présentes clauses.

    Dans ces cas, il informe l’autorité de contrôle compétente de ce non-respect. Si le contrat concerne plus de deux parties, l’exportateur de données ne peut exercer ce droit de résiliation qu’à l’égard de la partie concernée, à moins que les parties n’en soient convenues autrement.

  4. Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat au titre du paragraphe c) sont immédiatement restituées à l’exportateur de données ou effacées dans leur intégralité, à la convenance de celui-ci. Il en va de même pour toute copie des données. L’importateur de données apporte la preuve de l’effacement des données à l’exportateur de données. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel transférées, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige.
  5. Chaque partie peut révoquer son consentement à être liée par les présentes clauses i) si la Commission européenne adopte une décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679 qui couvre le transfert de données à caractère personnel auquel les présentes clauses s’appliquent; ou ii) si le règlement (UE) 2016/679 est intégré dans le cadre juridique du pays vers lequel les données à caractère personnel sont transférées. Ceci est sans préjudice des autres obligations qui s’appliquent au traitement en question en vertu du règlement (UE) 2016/679.
Clause 17
Droit applicable

Les présentes clauses sont régies par le droit d’un des États membres de l’Union européenne, pour autant que ce droit reconnaisse des droits au tiers bénéficiaire. Les parties conviennent qu’il s’agit du droit de l’Allemagne.

Clause 18
Élection de for et juridiction
  1. Tout litige survenant du fait des présentes clauses est tranché par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne.
  2. Les parties conviennent qu’il s’agit des juridictions de l’Allemagne.
  3. La personne concernée peut également poursuivre l’exportateur et/ou l’importateur de données devant les juridictions de l’État membre dans lequel elle a sa résidence habituelle.
  4. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence de ces juridictions.


1 Si l’exportateur de données est un sous-traitant soumis au règlement (UE) 2016/679 agissant pour le compte d’une institution ou d’un organe de l’Union en tant que responsable du traitement, le recours aux présentes clauses lors du recrutement d’un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) qui n’est pas soumis au règlement (UE) 2016/679 garantit également le respect de l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39), dans la mesure où les présentes clauses et les obligations en matière de protection des données fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725 sont alignées. Ce sera en particulier le cas lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant se fondent sur les clauses contractuelles types qui figurent dans la décision 2021/915.

2 Cela nécessite de rendre les données anonymes de telle manière que la personne ne soit plus identifiable par qui que ce soit, conformément au considérant 26 du règlement (UE) 2016/679, et que ce processus soit irréversible.

3 L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit l’extension du marché intérieur de l’Union européenne aux trois pays de l’EEE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La législation de l’Union en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679, est couverte par l’accord EEE et a été intégrée dans l’annexe XI de celui-ci. Dès lors, une divulgation par l’importateur de données à un tiers situé dans l’EEE ne peut être qualifiée de transfert ultérieur aux fins des présentes clauses.

4 Ce délai peut être prolongé de deux mois maximum, dans la mesure nécessaire compte tenu de la complexité des demandes et de leur nombre. L’importateur de données informe dûment et rapidement la personne concernée de cette prolongation.

5 En ce qui concerne l’incidence de ces législations et pratiques sur le respect des présentes clauses, différents éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une évaluation globale. Ces éléments peuvent inclure une expérience concrète, documentée et pertinente de cas antérieurs de demandes de divulgation émanant d’autorités publiques, ou l’absence de telles demandes, couvrant un laps de temps suffisamment représentatif. Il peut s’agir de registres internes ou d’autres documents établis de manière continue conformément au principe de diligence raisonnable et certifiés à un niveau hiérarchique élevé, pour autant que ces informations puissent être partagées légalement avec des tiers. Lorsque cette expérience pratique est invoquée pour conclure que l’importateur de données ne sera pas empêché de respecter les présentes clauses, il y a lieu de l’étayer par d’autres éléments pertinents et objectifs, et il appartient aux parties d’examiner avec soin si ces éléments, pris dans leur ensemble, ont un poids suffisant, du point de vue de leur fiabilité et de leur représentativité, pour soutenir cette conclusion. En particulier, les parties doivent s’assurer que leur expérience pratique est corroborée et non contredite par des informations fiables accessibles au public ou disponibles d’une autre manière sur l’existence ou l’absence de demandes dans le même secteur et/ou sur l’application pratique du droit, comme la jurisprudence et les rapports d’organes de contrôle indépendants.


APPENDICE

ANNEXE I

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) de données :

1. Nom : Comme indiqué dans le profil professionnel du client
Adresse : Comme indiqué dans le profil professionnel du client
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : Comme indiqué dans le profil professionnel du client
Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses : Fournir les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’Accord des services aux professionnels Houzz.
Signature et date : Parallèlement à la conclusion de l’accord de services Houzz Pro par l’exportateur de données, les CCS, qui font partie intégrante de l’Accord des services aux professionnels Houzz, sont également conclus.
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement

Importateur(s) de données : [Identité et coordonnées de l’importateur ou des importateurs de données, y compris toute personne de contact responsable de la protection des données]

1. Nom : Houzz Inc.
Adresse : 285 Hamilton Avenue, Palo Alto, CA, USA 94301
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : EUprivacy@houzz.com
Activités relatives aux données transférées en vertu des présentes clauses : Traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’Accord des services aux professionnels Houzz.
Signature et date : Parallèlement à la conclusion de l’accord de services Houzz Pro par l’exportateur de données, les CCS, qui font partie intégrante de l’Accord des services aux professionnels Houzz, sont également conclus.
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
В. DESCRIPTION DU TRANSFERT
Catégories de personnes dont les données à caractère personnel sont transférées Les employés, représentants, fournisseurs, prestataires de services, sous-traitants, clients et clients potentiels de l’exportateur de données.
Catégories de données à caractère personnel transférées Données d’identification comprenant, sans toutefois s’y limiter, le nom et le prénom, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’adresse (professionnelle ou personnelle) ; les données d’utilisation en ligne ; les données de communication ; les données d’identification électronique, y compris les données de localisation ; les données financières (si elles sont fournies) ; les affiliations, l’éducation et la formation (si elles sont fournies) ; et les données relatives à la profession et à l’emploi.
Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui prennent complètement en considération la nature des données et les risques encourus, par exemple une stricte limitation de la finalité, des restrictions d’accès (y compris l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre des accès aux données, des restrictions pour les transferts ultérieurs ou des mesures de sécurité supplémentaires. Sans objet
La fréquence du transfert (par exemple, si les données sont transférées de manière ponctuelle ou continue). De manière continue
Nature du traitement Collecte, enregistrement, organisation, stockage, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition de toute autre manière.
Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données Pour que l’importateur de données puisse exécuter les services, améliorer et personnaliser les services et la plate-forme Houzz, et pour toute autre fin décrite à la section 2(b) et à la section 10(b) du contrat.
La durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée Pour la durée du compte Houzz
Pour les transferts à des sous-traitants (secondaires), préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement. Sans objet
C. AUTORITÉ DE CONTRÔLE COMPÉTENTE
Identifier l’autorité ou les autorités de contrôle compétentes conformément à l’article 13. L’autorité de contrôle compétente dépend de l’emplacement de l’exportateur de données tel que détaillé dans le profil professionnel du client.

ANNEXE II - MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS LES MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES

Moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement Un examen périodique de la continuité des activités est effectué entre les parties prenantes de l’entreprise, du produit, de la législation et de l’ingénierie. La sécurité et la confidentialité des données pour tous les traitements de données par des tiers sont révisées dans le cadre du processus d’évaluation des risques des fournisseurs. Plusieurs contrôles techniques sont mis en œuvre pour garantir la sécurité des systèmes et services de traitement, notamment (sans toutefois s’y limiter) : des agents EDR (endpoint detection and response) sur les hôtes de production, des agents antivirus sur les points d’extrémité de l’entreprise, la gestion des appareils mobiles (MDM) sur les points d’extrémité de l’entreprise, l’accès à la production via un périmètre défini par logiciel (SDP), des environnements de développement et de production distincts, ainsi que l’enregistrement et l’agrégation centralisés des événements système.
Mesures visant à garantir la capacité de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique. L’ingénierie a mis en place des exportations régulières des données de la plate-forme et des utilisateurs à partir des bases de données d’exécution. Ces exportations sont sauvegardées de manière sécurisée dans un stockage de données d’archives pour permettre l’accès et la restauration en cas de besoin.
Procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement Les systèmes, les applications et les procédures sont soumis à des contrôles périodiques internes et externes. Il s’agit par exemple de l’analyse de la vulnérabilité de l’application web de la plate-forme.
Mesures d’identification et d’autorisation des utilisateurs L’authentification pour les systèmes est gérée par une authentification unique centralisée avec des politiques définies pour la force de la crédibilité et l’authentification multifactorielle. L’autorisation d’accéder aux fonctionnalités sensibles de la plate-forme est limitée, par le biais de rôles définis, au personnel ayant l’autorité et l’accès requis par les procédures documentées.
Mesures de protection des données lors de leur transmission L’accès à la plate-forme (sites web et applications natives, par exemple) n’est autorisé que par des connexions client cryptées (protocole HTTPS). Seuls les systèmes de cryptage sécurisés sont pris en charge (par exemple, les protocoles TLS v1.1 et inférieurs et SSL ne sont pas pris en charge en raison de vulnérabilités connues).
Mesures de protection des données pendant le stockage Les données sensibles sont protégées dans des systèmes utilisant un cryptage robuste. L’accès aux systèmes de production se fait via un périmètre défini par logiciel (SDP) et une gestion centralisée des comptes à signature unique. L’accès aux comptes IaaS applique les meilleures pratiques en matière d’authentification, notamment l’authentification multifactorielle et la rotation des clés.
Mesures visant à assurer la sécurité physique des lieux où sont traitées les données à caractère personnel Un accès individuel par porte-clés est requis pour l’entrée physique.
Mesures pour assurer l’enregistrement des événements Les analystes de données et le responsable de la gouvernance des données surveillent, examinent et corrigent en permanence le traitement des événements et la qualité des données.
Mesures relatives à la gouvernance et à la gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique Les politiques et les procédures sont mises en œuvre et révisées régulièrement par les responsables de l’ingénierie, le responsable informatique et le responsable de la sécurité.
Mesures visant à assurer la minimisation des données Des révisions régulières des produits et des sessions de consultation sont organisées entre les équipes juridiques, de produits et d’ingénierie.
Mesures visant à garantir une conservation limitée des données La politique de conservation des données définie est révisée régulièrement par les services juridiques, le responsable de l’informatique, le responsable de la sécurité et les responsables de l’ingénierie.
Mesures visant à permettre la portabilité des données et à garantir leur effacement Les politiques et procédures du programme de confidentialité des données sont régulièrement révisées par le responsable du programme de confidentialité et les responsables de l’ingénierie.

Pour les transferts à des sous-traitants (secondaires), décrivez également les mesures techniques et organisationnelles spécifiques que le sous-traitant (secondaire) doit prendre pour être en mesure de fournir une assistance au responsable du traitement et, pour les transferts d’un sous-traitant à un sous-traitant secondaire, à l’exportateur de données.

Sans objet Sans objet